Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique, définitivement adopté par le Sénat en décembre 2011 puis en janvier 2012, modifie le statut des magistrats de l'ordre judiciaire en instaurant une limite d'âge pour leur exercice. Le texte fixe des règles générales encadrant les conditions de départ ou de maintien en fonction des juges et procureurs, sans préciser les seuils exacts dans les données disponibles. Cette loi à valeur constitutionnelle s'applique uniformément à toute la magistrature judiciaire en France. Son adoption marque la clôture de la procédure législative, sans qu'aucune étape ultérieure ne soit mentionnée dans les votes fournis. Le groupe SOC [centre gauche] a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant une adhésion totale. Le groupe UMP [droite] s'est divisé, avec une quasi-parité entre pour et contre, reflétant des divergences internes. L'UC [centre] est également divisé, avec autant de voix pour que contre. Le groupe CRC [gauche] présente la même division, sans abstention ni consensus. Le groupe RDSE [centre] a massivement soutenu le texte, avec seulement deux voix contre. Les sénateurs non inscrits (NI) ont majoritairement voté pour, avec une abstention et une opposition. Le groupe LREM [centre] a voté à l'unanimité en faveur du projet.