Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi vise à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs en France. Plusieurs amendements proposés par l'opposition (UMP, communistes) ont été rejetés par les députés ou les sénateurs, ce qui signifie qu'ils ne seront pas intégrés au texte final. Le projet continue son parcours législatif, avec des articles comme l'article 2 bis AA ou l'article 4 ter maintenus dans le texte. Certains amendements techniques, adoptés en commission mixte paritaire, concernent des ajustements budgétaires pour soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou. --- POSITIONS--- Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du projet de loi.
Résumé généré par IAUn accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte contre le mildiou. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » en titre 2 et 15 M€ en AE et CP sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s’établissait à – 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, de l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" minorés pour gage à hauteur de 20 M€ dans l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, retenu dans le cadre de la CMP. L’amendement actualise également les recettes de l’État, compte tenu des dernières remontées comptables à fin octobre, disponibles depuis fin novembre : - les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +0,1 Md€ ; - les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 1,4 Md€ ; - les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +0,4 Md€, compte tenu d’une actualisation des prévisions de droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ressort finalement à -21 900 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé et s’élève par conséquent à -162,4 Md€. Par ailleurs, les ressources de trésorerie disponibles sont améliorées de 0,2 Md€ selon les dernières informations de l’Agence France Trésor. Il en résulte une hausse de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +1,0 Md€ (+1,2 Md€ en raison de la dégradation du déficit à financer et -0,2 Md€ du fait de la hausse des ressources de trésorerie).