Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique modifie l’article 121 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, texte qui encadre les institutions locales. Le Sénat a adopté ce texte en procédure accélérée le 15 juin 2011, sans que les données disponibles précisent la nature exacte des changements apportés à l’article 121. Une loi organique étant de rang constitutionnel, elle définit des règles fondamentales pour le fonctionnement des institutions calédoniennes. L’adoption unanime au Sénat indique une absence de désaccord sur le principe même de cette modification. Le texte est désormais promulgué, ce qui signifie qu’il est entré en vigueur après son adoption définitive. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du texte, à l’exception d’un sénateur non-inscrit qui s’est abstenu. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] ont tous voté pour, sans opposition ni abstention majoritaire. Aucune divergence n’est observable entre les groupes sur ce texte, chaque formation politique ayant adopté une position unanime ou quasi unanime.