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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Commissions saisies

En clair

Ce projet de loi porte sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, ainsi que sur les modalités de leur prise en charge. Il a été définitivement adopté par le Parlement après avoir été modifié par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, sans intégrer les amendements proposés par les groupes de gauche qui visaient à renforcer les garanties pour les patients. Le texte final a été publié, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur et applicable. Il encadre notamment les conditions d'hospitalisation sous contrainte et les droits des personnes concernées, tout en précisant les obligations des établissements de santé. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'unanimité (141 pour, 0 contre, 2 abstentions). Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé systématiquement, rejetant le projet aussi bien dans son ensemble que sur chaque article examiné (0 pour, 92 contre, 0 abstention). Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position très favorable, votant pour le texte et chaque article (21 pour, 0 contre, 6 abstentions sur l'ensemble ; 26 pour, 0 contre, 1 abstention sur l'article 1er). Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a rejeté le texte en bloc, tant sur l'ensemble que sur l'article 1er (0 pour, 21 contre, 0 abstention). Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est opposé au projet, avec 14 contre et 1 abstention sur l'ensemble, et une position identique sur l'article 1er. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également rejeté le texte, votant contre à 8 reprises sans aucune abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a affiché une très forte approbation, votant pour à chaque étape (2 pour, 0 contre, 0 abstention). Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux par article pour les groupes concernés.

Résumé généré par IA
12
Scrutins
2
Adoptés
10
Rejetés
0
Amendement
2 adoptés10 rejetés
Loi promulguée

Loi n°2011-803

Publiée au Journal officiel le 5 juillet 2011

16 juin 2011n°247Sénat

sur l'amendement n° 45 présenté par Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés à l'article 1er du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

151 183
Rejeté
16 juin 2011n°248Sénat

sur l'amendement n° 8, présenté par M Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et sur l'amendement n° 53 présenté par Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

151 158
Rejeté
13 mai 2011n°214Sénat

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

172 152
Adopté
11 mai 2011n°208Sénat

sur l'amendement n° 64, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, l'amendement n° 139, présenté par Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 467 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

152 184
Rejeté
11 mai 2011n°209Sénat

sur l'amendement n° 12, présenté par M. Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

155 178
Rejeté
11 mai 2011n°210Sénat

sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

181 152
Adopté
11 mai 2011n°211Sénat

sur l'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

160 177
Rejeté
10 mai 2011n°203Sénat

sur la motion n° 83, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

148 186
Rejeté
10 mai 2011n°204Sénat

sur la motion n° 1, présentée par Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

150 183
Rejeté
10 mai 2011n°205Sénat

sur l'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

151 184
Rejeté
10 mai 2011n°206Sénat

sur l'amendement n°44, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

151 186
Rejeté
10 mai 2011n°207Sénat

sur l'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche et l'amendement n° 87, présenté par M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

151 186
Rejeté