Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi organique modifie les règles constitutionnelles applicables aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Il s'agit de mesures institutionnelles et constitutionnelles, ce qui rend ces changements plus difficiles à modifier ultérieurement. Le texte a été adopté à deux reprises par le Sénat en 2011, d'abord le 12 mai puis le 11 juillet, après des ajustements gouvernementaux. Il a été définitivement adopté dans le cadre d'un compromis entre les deux chambres. Ce texte concerne des aspects structurels des collectivités concernées, sans impact direct immédiat sur les citoyens. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de ce projet de loi organique. Le groupe Les Républicains (droite) a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (centre gauche), le groupe Union Centriste et Indépendants (centre), le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (gauche), le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (centre) et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Seul le groupe Union Centriste et Indépendants a enregistré une abstention. Aucune opposition n'a été enregistrée sur l'ensemble du texte.