Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce projet de loi visait à adapter plusieurs aspects de la législation française aux normes du droit européen, notamment dans les domaines de la santé, du travail et des communications électroniques. Le Sénat a modifié le texte initial en supprimant l’article 13, qui concernait ces adaptations, et en ajoutant un nouvel article sur le même thème. Ces changements ont été adoptés lors d’une séance ordinaire le 10 février 2011. La procédure législative s’est conclue par la promulgation de la loi, qui est donc définitivement adoptée et publiée. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.