Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce projet de loi avait pour objectif d’adapter plusieurs aspects du droit français aux règles européennes dans trois domaines : la santé, le travail et les communications électroniques. Les députés ont supprimé un article (l’article 13) lors de l’examen en commission, sans préciser son contenu exact. Ils ont également ajouté un nouvel article au texte, qui devra encore être validé par le Sénat pour être intégré définitivement. Si ces modifications sont confirmées, la loi finale ne contiendra ni l’article 13 ni le nouvel article ajouté, à moins que le Sénat ne les rétablisse. Cette procédure législative montre une étape de négociation entre les deux chambres avant l’adoption définitive. Les votes disponibles ne concernent que des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l’ensemble du texte.