Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique concerne l'organisation institutionnelle spécifique du Département de Mayotte, une collectivité territoriale française située dans l'océan Indien. Il a été définitivement adopté par le Sénat le 22 octobre 2010, marquant l'aboutissement de la procédure législative pour ce texte. Une loi organique de ce type permet d'adapter le statut juridique d'une collectivité pour répondre à ses particularités locales, sans modifier les règles générales applicables aux autres départements. Pour les Mahorais, cette loi a pu entraîner une clarification des compétences entre l'État et la collectivité, ainsi qu'une adaptation des règles administratives et électorales à leur contexte insulaire et démographique. L'adoption unanime des principaux groupes politiques au Sénat reflète un consensus sur la nécessité de ce texte pour Mayotte. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant à l'unanimité pour son adoption. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également apporté un soutien sans réserve, avec une approbation totale. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a adopté la même position, votant en bloc pour le projet. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est abstenu totalement, sans voter pour ni contre. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté en faveur du texte, tout comme les sénateurs non inscrits (NI) [centre]. Aucune divergence n'est relevée entre les groupes, à l'exception de l'abstention totale du groupe CRC.