Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

L’amendement n° 44 permet l’extension de l’urbanisation « au‑delà » des « secteurs déjà urbanisés » pour les projets de logements et hébergement et pour les projets touristiques, faisant courir le risque d’un mitage excessif des « hauts réunionnais », puisqu’une telle rédaction met fin à l’obligation d’urbanisation en continuité, structurante dans les territoires soumis à la loi Littorale comme du reste dans ceux soumis à la loi Montagne. Il autorise en outre l’installation en discontinuité de « services nécessaires à l’accueil du public », dans l’optique de développer des infrastructures touristiques dans certains sites naturels de La Réunion, afin d’en augmenter l’attractivité. Ces dérogations au principe d’urbanisation en continuité ne sont pas suffisamment encadrées, et pourraient conduire à gravement compromettre le patrimoine naturel et paysager ainsi que la biodiversité de La Réunion. Pour cette raison le sous‑amendement supprime la possibilité d’étendre l’urbanisation « au‑delà » des « secteurs déjà urbanisés », et restreint la possibilité de construire en discontinuité aux seules constructions et installations nécessaires à l’ouverture au public des sites dans lesquels elles sont implantées, une formulation déjà employée dans le code de l’urbanisme pour désigner les implantations permises, par exemple, dans les espaces caractéristiques et remarquables du littoral. Il est en revanche proposé de conserver le 1° du I, visant à préserver les zones agricoles en interdisant qu’ils soient touchés par l’extension en continuité des « secteurs déjà urbanisés ».

L’article 9 entend transposer dans les outre‑mer le volontariat international en entreprise, dispositif dérogatoire conçu pour l’international. Une telle transposition est, d’abord, en décalage avec la philosophie du VIE/VIA, qui repose sur un envoi à l’étranger et sur un financement spécifique assuré par Business France. Or, appliqué au territoire national, le texte ne prévoit ni financeur identifié ni crédits dédiés, notamment pour couvrir les exonérations sociales et fiscales attachées à ce régime. Il créerait ainsi une coquille juridique vide, sans base budgétaire solide. Le volontariat international n’est pas un contrat de travail mais un cadre temporaire et dérogatoire, qui ne garantit ni les droits ni la qualité d’emploi d’un salarié de droit commun. Proposer ce statut à la jeunesse ultramarine pour des missions exercées sur son propre territoire reviendrait, de fait, à lui offrir un emploi précaire, en concurrence frontale avec l’emploi local et les contrats de droit commun, alors même que l’enjeu est de renforcer l’accès à de véritables emplois et à la formation. Dans un contexte où l’État consacre déjà des moyens importants aux politiques de formation et d’insertion en outre‑mer, il n’est ni opportun ni responsable de détourner un dispositif international pour en faire un nouvel emploi aidé déguisé, mal financé et difficilement lisible. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 9, qui créerait davantage de problèmes qu’il n’apporterait de solutions concrètes aux jeunes ultramarins et à leurs territoires.

Cet amendement vise à étendre dans le code des communes de la Nouvelle‑Calédonie la possibilité pour les syndicats de communes de pouvoir organiser les réunions de leur comité en visioconférence.

Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint‑Barthélemy de contrôler l’exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) au départ de Saint‑Barthélemy. En effet, les règles issues notamment de l’article 258 du code des douanes, applicables à Saint‑Barthélemy en dépit de sa compétence douanière, font l’objet d’un contournement qui expose les entreprises qui y sont basées à une concurrence déloyale. Alors que le dispositif de l’État d’accueil qui soumet les NUC aux règles sociales nationales préserve de cette distorsion de concurrence dans les eaux hexagonales, il n’est pas applicable outre‑mer. Il s’agissait initialement de ne pas y renchérir le coût de l’exploitation des NUC. Or, cet objectif, s’il se comprend du point de vue de la place du secteur touristique dans certains territoires, ne tient pas compte de la réalité des coûts d’exploitation des entreprises au départ de Saint‑Barthélemy. Dès lors, l’île étant un marché particulièrement dynamique et attractif pour de telles activités, la non‑application du dispositif de l’État d’accueil permet à des sociétés basées en partie néerlandaise d’exploiter des navires sous pavillon européen en s’affranchissant légalement de certaines normes, et permettant de ce fait de réduire leurs coûts d’exploitation, et ainsi le prix de vente de leurs prestations. Afin d’éviter la lourdeur d’une notification à la Commission européenne, que supposerait une extension du dispositif d’État d’accueil à Saint‑Barthélemy, il est proposé, avec le présent dispositif, de soumettre l’exploitation des NUC à la délivrance d’une autorisation par le conseil exécutif. Cette procédure dure permettrait d’apprécier les besoins au regard de l’ensemble de l’activité au départ de l’île et de mieux réguler le trafic dans les eaux territoriales.

Il s’agit de permettre à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre‑mer (ODEADOM) d’élargir son intervention par voie de convention, aujourd’hui limitée à Wallis‑et‑Futuna, aux deux autres collectivités du Pacifique.

L’article 45 de la loi du 28 mai 2013 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’adhérer au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, établissement public de l’Etat à caractère administratif. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à la Nouvelle-Calédonie qui, régie par le titre XIII de la Constitution, n’est pas une collectivité territoriale ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, sect., 13 décembre 2006, n°279323). Le I du présent amendement a donc pour objet de compléter l’article 45 de la loi n°213-431 du 28 mai 2013, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie d’adhérer au Cérema. Le II du présent amendement est une mention expresse d’application destinée à rendre applicable, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, le titre IX de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 consacré au Cérema. Les travaux du Parlement et des délégations aux Outre‑mer des deux chambres soulignent régulièrement les besoins des territoires ultramarins en matière d’ingénierie et d’expertise, particulièrement en appui à leur stratégie et actions d’adaptation au changement climatique, dont ils sont les premiers témoins. Alors que du fait de leurs particularités et de leur situation géographique, ces territoires sont parmi les plus exposés aux effets de l’accélération du changement climatique, le présent amendement vise à accompagner la dynamique engagée en facilitant les modalités de mobilisation d’appui et d’expertise du Cerema au bénéfice des territoires du Pacifique, qui sont les seuls à être privés, et de la sécurisation du cadre de vie de leurs habitants.

Les grands ports maritimes ultramarins constituent des infrastructures stratégiques pour le développement économique, les mobilités, l’approvisionnement, la transition énergétique et l’insertion régionale des territoires concernés. Or, les collectivités territoriales ultramarines exercent des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports, de coopération régionale et de soutien aux filières portuaires, sans disposer pour autant d’une représentation à la hauteur de leur implication au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins en renforçant la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils de surveillance. Cette évolution permettra de mieux articuler les stratégies portuaires avec les politiques territoriales conduites localement et de renforcer la cohérence des investissements publics dans les territoires ultramarins.

Cet amendement a pour but d'intégrer les dernières peines d'emprisonnement en attente d'homologation, transmise le 8 juin 2026 par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 87 de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie.

I. La réduction du délai de 10 à 5 ans des successions ouvertes pour bénéficier du dispositif de procédure simplifiée facilitant la sortie de l’indivision successorale pourrait constituer une atteinte disproportionnée aux droits des héritiers ce qui pourrait entrainer une censure du Conseil constitutionnel au titre de l’atteinte au droit de propriété. II. Par ailleurs, la création d’une plateforme numérique nécessite auparavant une expertise technique de faisabilité et une évaluation de son coût.

Cet amendement vise à permettre de définir des objectifs définis lorsque cela est opportun. En effet, certaines filières comme la filière des médicaments non utilisés ou des déchets d’activités de soin à risques infectieux, n’ont pas d’objectif défini pour le recyclage. Cet amendement vise également, à permettre de sanctionner, les objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables et déjà existantes à l’encontre des éco‑organismes. En effet, il existe déjà un régime de sanction en cas de non‑atteinte d’objectifs fixés par les cahiers des charges des filières REP, régime que le Gouvernement a d’ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l’examen en février dernier du projet de loi DDADUE, avec le soutien du Sénat. Ainsi, la définition de sanctions particulières aux objectifs associés aux territoires ultra‑marins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.

Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2030, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 48 de la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, s’agissant du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CESECE) de Mayotte. Ce report permet la continuité des deux conseils consultatifs actuels jusqu’à la fin de la durée de mandat de leurs membres et aligne ainsi le calendrier sur les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de droit commun.

L’article 3 allonge les délais d’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, cartes communales) dans les cinq DROM. L’amendement propose d’ rattacher une demande de rapport ciblée sur le foncier du logement social. La rareté et le coût du foncier constituent, avec la LBU, l’un des grands verrous de la production de logement social outre‑mer. Assouplir les délais d’urbanisme n’a de sens que si le foncier ainsi mobilisé sert effectivement le logement abordable, et non la seule pression spéculative. Le rapport permettra d’objectiver cet enjeu. Cet amendement est déposé en lien avec l’USHOM.

La LBU a absorbé, à moyens constants, des missions nouvelles, si bien qu’une part seulement de l’enveloppe (de l’ordre de 35 à 50 % selon le mode de comptabilisation de la réhabilitation) parvient effectivement aux bailleurs sociaux pour leurs missions de construction. Dans l’hexagone, chaque élargissement du périmètre de l’instrument équivalent (le FNAP) s’est accompagné de crédits dédiés supplémentaires. Documenter cette asymétrie, c’est étayer un argument d’inégalité structurelle de traitement entre l’hexagone et les outre‑mer. Tel est le sens de notre amendement et du rapport demandé. Cet amendement est déposé en lien avec l’USHOM.

L’article 4 institue une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation, au‑dessus de 500 mètres d’altitude, notamment « à des fins d’amélioration de l’offre de logement ». L’amendement propose de flécher l’usage de la dérogation prioritairement vers le logement social et abordable. L’objectif est en effet le maintien des populations dans les Hauts et l’accès au logement. Cet amendement est déposé en lien avec l’USHOM.

Entre 2025 et 2026, les notifications de LBU aux préfets ont reculé de 40 % en Guadeloupe, 50 % en Martinique, 61,9 % en Guyane et 62 % à La Réunion, où la programmation est passée de quelque 3 142 logements au premier trimestre 2025 à 111 sur la même période en 2026. Cet amendement propose qu’un rapport établisse la traçabilité entre crédits votés, disponibles et délégués. Cet amendement est déposé en lien avec l’USHOM.

L’article 2 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le poids financier de la lutte contre l’habitat indigne pour les communes ultramarines. L’amendement de compléter le champ de ce rapport existant. La lutte contre l’habitat indigne, qui concerne plus de 100 000 logements dans les DROM, repose largement sur les bailleurs sociaux, dont l’action dépend directement de la LBU. Documenter cette articulation, c’est rendre visible le lien mécanique entre la contraction des crédits et le recul de la résorption de l’insalubrité. Le rapport devient ainsi un instrument de transparence budgétaire, dans l’esprit des articles 32 de la LOLF et 47‑2 de la Constitution. Cet amendement est déposé en lien avec l’USHOM.

Cet amendement vise à favoriser l’accès des TPE/PME locales aux marchés publics en instaurant une obligation de présentation d’un plan de sous‑traitance détaillé. Cette mesure permettra de renforcer le tissu économique local en facilitant l’accès des petites entreprises à la commande publique, d’identifier les besoins en compétences sur le territoire et d’orienter les politiques de formation, de garantir une meilleure transparence dans les pratiques de sous‑ traitance et de promouvoir une concurrence équitable et le développement économique territorial. L’obligation de préciser le type de sous‑traitance (spécialité ou capacité) permettra de mieux comprendre les stratégies des entreprises principales et d’éviter certaines pratiques d’optimisation préjudiciables à l’emploi local. Le modèle type de plan de sous‑traitance annexé au code garantira l’homogénéité des informations fournies et facilitera l’analyse des besoins en compétences du territoire. Il est proposé que le modèle de plan de sous‑traitance obligatoire comprenne notamment : « 1° L’identification précise de chaque sous‑traitant pressenti : ‑ Raison sociale ‑ Numéro SIRET ‑ Adresse du siège social ou de l’établissement principal ‑ Effectif et chiffre d’affaires des trois derniers exercices ‑ Classification en tant que TPE, PE ou PME selon les critères européens « 2° Pour chaque sous‑traitant : ‑ La nature des prestations sous‑traitées ‑ Le montant prévisionnel des prestations ‑ Le type de sous‑traitance (spécialité ou capacité) ‑ Les compétences et qualifications spécifiques mobilisées ‑ Le calendrier prévisionnel d’intervention « 3° Une justification détaillée en cas d’impossibilité de sous‑traiter à des TPE/PME locales, pouvant notamment tenir à : ‑ L’absence d’entreprises locales qualifiées dans le secteur concerné ‑ La nature des prestations requérant des capacités spécifiques ‑ Le fait que le soumissionnaire soit lui‑même une TPE/PME locale Un modèle type de plan de sous‑traitance devra être annexé au décret pris en application du présent article.

Cette proposition de la ville de Saint‑Denis de La Réunion vise à préciser dans la loi les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des jeunes de moins de 25 ans dans les marchés publics ultramarins, tout en laissant une certaine flexibilité aux administrations concernées. Il est par ailleurs proposé d’établir au sein du code de la commande publique une insertion obligatoire des publics éloignés de l’emploi par l’intervention directe de la commande publique. La ville de Saint‑Denis de La Réunion a ainsi contractualisé plus de 300 000 heures d’insertions entre 2021 et 2024, ce qui a eu un effet remarquable sur l’insertion et la cohésion sociales. Le décret n° 2022‑767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique qui précise que dans le cadre du Schéma des Achats publics Socialement et écologiquement responsables qui définis que les montants liés à l’obligation de mise en œuvre ont été abaissés : « Le décret abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique. » Il est proposé de compléter cette disposition, en prévoyant une obligation de réalisation de 35 000 heures d’insertion sociale minimum par an pour les collectivités territoriales les plus importantes dans les Outre‑mer.