Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi vise à moderniser les professions judiciaires et juridiques réglementées, un ensemble de métiers essentiels au fonctionnement de la justice en France. Il a été définitivement adopté par le Parlement et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Parmi ses mesures principales, il renforce les missions de service public de La Poste, notamment en matière d'aménagement du territoire, pour garantir un accès équitable à des points de contact dans les zones rurales. Le texte intègre également des dispositifs pour améliorer la compensation financière de ces missions, afin d'assurer leur pérennité. Pour les citoyens, cette loi peut se traduire par une meilleure accessibilité aux services juridiques et postaux, surtout dans les territoires éloignés. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.
Résumé généré par IALoi n°2011-331
Publiée au Journal officiel le 28 mars 2011
M. Thierry COZIC, Mme Frédérique ESPAGNAC, Mme Isabelle BRIQUET, M. Patrick KANNER, M. Claude RAYNAL, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Vincent ÉBLÉ, M. Rémi FÉRAUD, M. Éric JEANSANNETAS, M. Victorin LUREL
Le présent amendement du groupe SER propose une de remédier au moins partiellement à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire. La mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste consiste à maintenir des points de contact sur l’ensemble du territoire. Elle constitue une mission de service public essentielle, en particulier dans les zones rurales. Cette mission fait l’objet d’une compensation par l’État via le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté, d’une part, par un abattement sur certains impôts locaux dus par La Poste et, d’autre part, par une dotation annuelle inscrite en loi de finances. Or, cette mission est aujourd’hui structurellement sous-compensée. En 2024, son déficit atteignait 130 millions d’euros après prise en compte de la compensation publique. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, fixée à 120 millions d’euros, ainsi que celle prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, d’un montant de 76 millions d’euros, ne permettront pas de remédier à cette situation. Le groupe SER regrette cet état de fait, qui met en péril la pérennité des points de contact sur nos territoires. Il est indispensable que le Gouvernement, l’Association des maires de France et La Poste profitent de la renégociation en cours du contrat de présence postale pour établir les bases d’un financement soutenable de cette mission de service public essentielle. Dans cette attente, le présent amendement vise à remédier partiellement à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire. Il propose ainsi d’abonder de 52 millions d’euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »). Afin de permettre l’ouverture de crédits demandée, il est proposé d’annuler 51,5 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d’euros.