Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi visait à moderniser les professions judiciaires et juridiques réglementées, c'est-à-dire les métiers du droit encadrés par des règles strictes (comme les avocats, les notaires ou les huissiers). Le texte a été définitivement adopté par le Sénat en décembre 2010, sans que les informations disponibles ne précisent son contenu exact ou ses mesures principales. Plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux proposant de supprimer des articles dont la portée n'est pas détaillée ici. Un amendement adopté par le groupe SER (socialiste) a cherché à améliorer la compensation financière de La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire, un service public essentiel dans les zones rurales, mais cette mesure ne concerne qu'une partie du texte. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.