Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi visait à réorganiser la répartition des contentieux entre les tribunaux et à alléger certaines procédures judiciaires, notamment en simplifiant les règles pour les litiges environnementaux ou européens. Après son adoption par l'Assemblée nationale, le Sénat a rejeté le texte en l'état, sans modification majeure. Plusieurs articles prévoyant des changements concrets (comme la suppression de l'article 24 sexies A ou des articles 20, 21 et 26 bis) ont été retirés ou rejetés, ce qui signifie que les règles actuelles de répartition des litiges et les procédures judiciaires restent inchangées. Pour les citoyens, cela implique qu'aucune simplification ou réorganisation des tribunaux n'interviendra dans l'immédiat. Le projet ne deviendra donc pas une loi dans sa forme initiale. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 129 voix pour et aucune opposition. Le groupe UC [centre] a également soutenu le projet, avec 30 voix pour et aucun vote contre. Le groupe RTLI [centre droit] s'est montré très favorable, avec 3 voix pour et aucune opposition. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 119 voix contre. Le groupe CRC [gauche] a également voté contre, avec 22 voix contre et aucune abstention. Le groupe RDSE [centre] s'est opposé au projet, avec 18 voix contre contre seulement 1 pour. Le groupe LREM [centre] a rejeté le texte, avec 11 voix contre et aucune approbation. Le groupe GEST [gauche] s'est montré très opposé, avec 1 voix contre. Enfin, le groupe NI [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec 3 voix pour contre 2 contre. Aucun groupe traditionnellement de gauche n'a voté avec la droite sur ce texte.