Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Ce projet de loi visait à réorganiser la répartition des contentieux entre les tribunaux et à simplifier certaines procédures judiciaires. Le Sénat a supprimé plusieurs articles et chapitres du texte initial, notamment ceux concernant la gestion des litiges et l'allègement des procédures, lors de votes tenus le 18 octobre 2011. Ces suppressions ont été portées par des sénateurs de gauche, entraînant un rejet global du projet par le Sénat en nouvelle lecture. Le texte n'a donc pas été adopté sous cette forme et n'a pas pu être promulgué. Pour les citoyens, cela signifie que les mesures initialement prévues pour accélérer ou clarifier les procédures judiciaires n'ont pas abouti à ce stade. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé à l'ensemble du projet de loi, avec 136 votes contre et aucune abstention. Le groupe UMP [droite] a voté en faveur du texte à l'unanimité, avec 130 voix pour. L'UC [centre] a également soutenu le projet, avec 31 votes pour. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé au texte à l'unanimité, avec 20 votes contre. Le RDSE [centre] a majoritairement rejeté le projet, avec 15 voix contre et 1 pour. Le groupe LREM [centre] s'est montré très opposé, avec 2 votes contre et aucun pour. Les sénateurs non inscrits (NI) ont voté en faveur du texte à l'unanimité, avec 4 voix pour. Aucune divergence majeure n'a été observée au sein des groupes, qui ont tous voté de manière unifiée sur l'ensemble du texte.