Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Ce projet de loi visait à réorganiser la répartition des contentieux entre les différentes juridictions et à simplifier certaines procédures judiciaires. Plusieurs articles ont été supprimés au fil des lectures, notamment des mesures concernant la répartition des litiges et l’allègement des formalités. Le texte a finalement été rejeté par le Sénat après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, bloquant son adoption en l’état. Une commission mixte paritaire pourrait être convoquée pour tenter de trouver un compromis, mais aucune solution n’est encore actée. Pour les citoyens, cela signifie que les modifications prévues en matière de justice ne seront pas appliquées dans l’immédiat. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a systématiquement voté en faveur du texte lors des votes globaux, sans opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est opposé à chaque vote, rejetant le projet sans exception. L’UC (Union Centriste) [centre] a toujours soutenu le texte, avec une adhésion unanime. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a systématiquement rejeté le projet. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s’est majoritairement opposé, avec une seule voix favorable. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a presque systématiquement rejeté le texte, avec une seule abstention. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) [centre] a montré une position plutôt favorable, avec une majorité de votes pour. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté en bloc pour le texte. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s’est opposé au texte.