Projet de loi relatif au Grand Paris

Le présent amendement inscrit les élus locaux qui ont conservé leur emploi salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée sur la liste des salariés protégés par le code du travail. Cette protection s’exerce pendant toute la durée de leur mandat.

Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation pour les élus locaux sur les enjeux énergétiques et climatiques, dispensée par des formateurs qualifiés, afin de les doter des compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques locales favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire. Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune. Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès le renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité. Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.

Les élus sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement et de haine sur les réseaux sociaux. Ces actes ont des conséquences graves sur la santé mentale et physique des élus, ainsi que sur leur vie professionnelle et personnelle et familiale. Les sanctions actuelles ne sont pas dissuasives et ne permettent pas de lutter efficacement contre ce phénomène. L'alourdissement des peines est nécessaire pour protéger les élus et leur permettre d'exercer leur mandat sereinement, sans crainte d'être la cible de propos haineux ou de menaces. Il est important d’envoyer un message fort de condamnation de ces actes et que la société ne les tolère pas. Un alourdissement des peines peut dissuader les auteurs de passer à l'acte et contribuer à réduire le nombre de cas de harcèlement en ligne. L’alinéa 5 de l’’article 222-33-2-2 du Code pénal précise les faits de harcèlement punis par deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il précise entre autres que pour les faits de harcèlement sur une personne mineur, personne vulnérable, par le biais d’un service de communication en ligne ou d’un support numérique ; l’auteur peut encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le présent amendement a pour objet d’intégrer les personnes titulaires d’un mandat électif à la liste des personnes sur lesquelles un fait de harcèlement, y compris en ligne, peut être puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros. Le fait de harceler une personne titulaire d’un mandat électif est ici une circonstance aggravante.

L’objectif de cet amendement est d’envisager une réflexion - en parfaite connaissance de cause - sur la prise en charge intégrale du paiement des indemnités des maires par l’État. En effet, quand bien même les indemnités de fonction des maires seraient augmentées, en l’état actuel des choses toute augmentation sera une pure fiction. Elles ont d’ailleurs déjà été augmentées en théorie lors de la période 2014-2020. Cependant, la plupart des élus, notamment ceux des communes rurales, ne perçoivent pas en intégralité le montant auquel ils ont droit pour deux raisons. Financièrement, elles pèsent directement sur le budget de leur commune. Politiquement, elles doivent faire l’objet d’une délibération toujours délicate en Conseil municipal. Ainsi, toute augmentation des indemnités des maires n’est que fictive, a fortiori dans un contexte d’inflation des dépenses communales. Sur cette question, la vraie révolution, qui - pour le coup - aurait des effets tangibles, serait que l’État prenne directement en charge le paiement des indemnités des maires, lesquelles ne reposeraient plus sur le budget communal et ne supposeraient plus de débat sensible en conseil municipal. Cela serait un engagement réel et un soutien fort de la part des pouvoirs publics nationaux. Cette décision serait d’ailleurs logique et cohérente avec le principe selon lequel les maires sont les représentants de l’État dans les communes. Il n’y aurait donc rien d’anormal à ce qu’il les rémunère pour l’exercice de leurs fonctions. L’objet de cet amendement est donc d’engager un travail afin d’étudier la faisabilité de cette proposition et de définir, le cas échéant, les modalités de sa mise œuvre ainsi que son périmètre.

Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat. Une fois son mandat expiré, celui-ci retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue, et bénéficie notamment de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat. Si le mandat est renouvelé, les dispositions relatives au retour à l’emploi précédent et à la récupération des avantages ne s’appliquent pas, sauf si la durée totale de la suspension a été inférieure à cinq ans. Ainsi, un salarié devenu député ou sénateur en début de mandature et qui est réélu pour la mandature suivante perd le bénéfice de ces dispositions car il dépasse la durée totale de cinq ans de suspension. En revanche, si un salarié devient député ou sénateur en cours de mandature - suite à une démission par exemple - alors il conservera le bénéfice de ces dispositions s’il est réélu pour la mandature suivante, mais dans la limite de cinq ans de suspension au total. Cependant, cette exception ne vise que les membres de l’Assemblée nationale puisqu’elle se limite à cinq ans. Elle ne considère pas de fait la durée du mandat d'un membre du Sénat qui est de six ans. Par souci d’équité, l’amendement proposé vise donc à modifier le code du travail afin que cette durée soit celle du mandat correspondant à l’assemblée considérée, prenant ainsi en compte la spécificité de la durée du mandat sénatorial.

Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement propose d’étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux. Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conçue pour approfondir leur compréhension des responsabilités, des droits et des obligations, notamment déontologiques, liés à leur fonction. L'objectif est d'assurer une prise de fonction éclairée et responsable, contribuant ainsi à une gouvernance locale plus informée et efficace.

Le présent amendement vise à aligner le régime applicable aux élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille à celui en vigueur pour les conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille. Les élus d’arrondissement sont soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que ceux concernant les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon seulement ils ne sont pas concernés par : · la prise en charge des frais de garde; · l’ouverture du droit au détachement au titre du mandat ; · la majoration des crédits d’heures; · la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat; · l’éligibilité à une allocation différentielle de fin de mandat ; · la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département; · la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus en situation de handicap. Il s’agit de faire qu’ils le soient désormais en modifiant dans ce sens les articles du du code général des collectivités territoriales afférents à ces droits.