Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi porte sur la réforme des règles de représentation devant les cours d'appel, un sujet technique concernant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent plaider devant ces juridictions. Le texte a été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui signifie qu'il est définitivement approuvé et pourra être promulgué. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale modifie les règles de représentation, mais son contenu exact n'est pas détaillé dans les données fournies. Deux amendements rejetés à l'article 13 visaient probablement à introduire des exceptions ou des précisions supplémentaires, sans que leur portée ne soit précisée. La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, sans que les données ne précisent les changements concrets pour les justiciables. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 142 voix pour et une seule abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 91 voix contre. L'UC (Union Centriste) [centre] a largement soutenu le projet, avec 28 voix pour et une abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a rejeté le texte sans exception, avec 20 voix contre. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est majoritairement opposé, avec 15 voix contre et seulement 2 pour. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté contre le texte, avec 8 voix contre. Les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont adopté une position nuancée, avec 3 voix pour, 2 contre et une abstention. Enfin, le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté en faveur du texte à l'unanimité, avec 2 voix pour. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions par article, car les données fournies ne permettent pas d'analyser les votes article par article.