Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'application de l'article 65 de la Constitution, qui encadre la procédure de destitution du président de la République. Le projet de loi organique adopté définit les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, l'instance chargée d'examiner les éventuelles fautes des magistrats. Le texte a été modifié par l'Assemblée nationale avant d'être définitivement adopté par le Sénat en juin 2010. Il s'agit d'une étape dans l'organisation des institutions judiciaires, sans impact direct immédiat pour les citoyens, mais qui structure les garanties autour de la justice. La procédure législative est close, la loi ayant été promulguée. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte, montrant une très forte adhésion. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé à chaque vote, affichant une opposition constante. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec quelques abstentions. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a voté contre à chaque fois, sans exception. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est majoritairement abstenu, avec une minorité de votes pour. Enfin, les sénateurs non-inscrits (NI) ont très majoritairement voté pour le texte. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes fournis.