Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi porte sur deux sujets principaux : d’une part, la création d’une commission prévue à l’article 25 de la Constitution, qui vise à encadrer les situations où un député pourrait perdre son mandat (par exemple en cas de cumul de fonctions ou d’inéligibilité) ; d’autre part, il modifie les modalités d’élection des députés, sans préciser ici les changements exacts apportés. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale après déclaration de l’urgence, ce qui a accéléré son examen. Il doit maintenant être examiné par le Sénat, qui pourra l’amender avant un éventuel retour à l’Assemblée en cas de désaccord. Si les deux chambres ne trouvent pas de compromis, le gouvernement pourrait recourir à des procédures accélérées pour faire adopter définitivement le texte. Ce dossier touche directement au fonctionnement de la démocratie représentative, en clarifiant les règles encadrant la perte du mandat parlementaire et en ajustant les conditions d’élection des députés. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté en bloc pour le texte, marquant un soutien total à l’ensemble des mesures proposées. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité, rejetant donc le projet dans sa globalité. L’UC (Union Centriste) [centre] a apporté un soutien massif au texte, avec 29 voix pour et aucune contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a voté contre à l’unanimité, exprimant une opposition totale. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 12 voix pour, 4 contre et 1 abstention, montrant une légère division interne. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s’est opposé à l’unanimité, avec 8 voix contre et aucune pour. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont globalement soutenu le texte, avec 3 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, reflétant une position plutôt favorable mais nuancée. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté en bloc pour le texte, sans opposition ni abstention. Aucune divergence majeure n’apparaît entre les groupes, si ce n’est la division au sein du RDSE, où une minorité s’est opposée ou s’est abstenue.