Projet de loi pénitentiaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi porte sur l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires en France. Après son adoption définitive par le Parlement, il a été promulgué et publié, ce qui signifie qu'il est entré en vigueur. Le texte vise à moderniser les règles applicables aux prisons, sans que les détails précis des mesures adoptées ne soient précisés dans les informations disponibles. Certains amendements proposés par les socialistes, comme l'intégration de règles européennes sur les relations familiales des détenus ou la clarification du sort des biens abandonnés, ont été rejetés par l'Assemblée nationale. Ces rejets n'ont pas empêché l'avancement du projet de loi, qui a pu suivre son parcours législatif normal. Les votes enregistrés concernent uniquement des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du projet de loi.