SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi de modernisation de l'économie

En clair

Ce projet de loi visait à moderniser l'économie française en simplifiant certaines règles commerciales, en assouplissant des dispositifs sectoriels et en facilitant les démarches administratives pour les entreprises. Plusieurs mesures controversées ont été maintenues, comme la réforme de la distribution du Livret A ou l'assouplissement des règles anti-concentration pour les chaînes de télévision, tandis que d'autres propositions, comme la réservation de marchés publics aux entreprises innovantes, ont été rejetées. Le texte a finalement été adopté après son passage à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans modification majeure sur les points les plus débattus. Pour les citoyens, cela se traduit par des règles économiques inchangées sur certains aspects (comme le Livret A) et des simplifications administratives pour les petites entreprises. Certaines mesures, comme celles concernant les conditions générales de ventes, ont été adoptées sans opposition majeure. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable à l'adoption des articles 1er et 21, votant systématiquement pour sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est systématiquement opposé à ces mêmes articles, avec des votes massivement contre. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a voté très favorablement pour les articles 1er et 21, sans aucune opposition. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a rejeté ces deux articles en bloc, sans aucune abstention. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a montré une position divisée : plutôt opposé à l'article 1er (4 pour, 9 contre) et plutôt opposé à l'article 21 (4 pour, 9 contre). Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a voté très favorablement pour les articles 1er et 21, avec une seule abstention sur l'article 1er. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est opposé aux deux articles, sans aucune abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté très favorablement pour les articles 1er et 21, sans aucune opposition.

Résumé généré par IA

Scrutins

Adoptés

Rejetés

Amendement

4 adoptés11 rejetés

Loi promulguée

Loi n°2008-776

Publiée au Journal officiel le 4 août 2008

10 juil. 2008n°135Sénat

sur l'amendement n° 368, présenté par Mme Bariza Khiari, MM. Marc Massion, Bernard Angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 502, présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 32 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)

125 202

Rejeté

7 juil. 2008n°133Sénat

sur l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (conditions générales de ventes)

203 124

Adopté

4 juil. 2008n°130Sénat

sur l'amendement n° 678 rectifié, présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe union centriste - UDF, à l'article 39 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réforme de la distribution du livret A).

164 162

Adopté

4 juil. 2008n°131Sénat

sur le sous-amendement n° 1077, présenté par MM. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 835 rectifié, présenté par Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie

126 195

Rejeté

4 juil. 2008n°132Sénat

sur le sous-amendement n° 1074 présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 835 rectifié présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie

127 179

Rejeté

3 juil. 2008n°126Sénat

sur l'amendement n° 535, présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 1023 présenté par M. Serge Lagauche, Mmes Catherine Tasca, Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 37 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision)

126 201

Rejeté

3 juil. 2008n°127Sénat

sur l'amendement n° 476, présenté par MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 1024 présenté par Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Catherine Tasca, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article 37 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (possibilité de détention indirecte par l'État du capital de Radio France International (RFI))

125 201

Rejeté

3 juil. 2008n°128Sénat

sur l'amendement n° 571, présenté par M. Thierry Repentin, Mmes Nicole Bricq, Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 896, présenté par Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 39 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (Réforme de la distribution Livre A)

125 197

Rejeté

3 juil. 2008n°129Sénat

sur l'amendement n° 379 rectifié, présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Repentin, Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 39 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (Réforme de la distribution du livret A)

126 170

Rejeté

2 juil. 2008n°124Sénat

sur l'amendement n° 294, présenté par M. Jean-Paul Virapoullé et sur l'amendement n° 655, présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe union centriste - UDF, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes).

142 162

Rejeté

2 juil. 2008n°125Sénat

sur les quatre amendements n° 330, n° 499, n° 645 et n° 967, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés).

320 2

Adopté

1 juil. 2008n°120Sénat

sur la motion n° 953 présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à poser la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie

28 202

Rejeté

1 juil. 2008n°121Sénat

sur l'amendement n° 325 présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès, M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (régme fiscal et social des micro-entreprises).

125 203

Rejeté

1 juil. 2008n°122Sénat

sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie

199 129

Adopté

1 juil. 2008n°123Sénat

sur l'amendement n° 326, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès, M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activtés de services)

126 200

Rejeté