Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments et dans la continuation de la loi relative à l’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisation du pays. Il fait également écho à l’étude annuelle du Conseil d’État sur la souveraineté, laquelle souligne les contradictions auxquelles est confrontée l’industrie pharmaceutique en matière de relocalisation, tout en insistant sur la nécessité d’assurer la pérennité économique des entreprises qui optent pour la voie de la réindustrialisation.

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public. Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largement insuffisante. De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), force est de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé). Cet amendement a été travaillé avec la FHF. Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. Ce n'est pas la volonté des sénateurs socialistes écologistes et républicain mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux figure également l’augmentation des moyens du Comité économique des produits de santé pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépenses inappropriées. Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitives telles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Le présent amendement rétablit une disposition qui avait été adoptée au Sénat en première lecture (issue d’un amendement du groupe SER), ainsi que par la CMP (dans une version légèrement reformulée, que nous proposons de réintroduire ici), avant de disparaître au 49.3. La suppression de la disposition permettant à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de constituer un stock de six mois de médicaments résulte directement d’un amendement élaboré en collaboration avec le Leem [1], le lobby de l’industrie pharmaceutique ! Ce recul constitue une décision regrettable qui va à l’encontre des besoins de santé publique et renforce la dépendance du pays aux choix des industriels. Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux, antidiabétiques, corticoïdes etc – la constitution de stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est une nécessité. Cette mesure visait à prévenir les ruptures d’approvisionnement qui mettent en danger des milliers de patients chaque année. Or, en supprimant cette disposition sous la pression du Leem, le législateur abandonne une garantie de souveraineté sanitaire au profit des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques, qui préfèrent privilégier la rentabilité de leur production et la gestion en flux tendu. Les laboratoires justifient leur opposition en invoquant le risque de « surstockage inutile » et de « perturbation du marché ». Pourtant, la pandémie de Covid‑19 et la multiplication des tensions d’approvisionnement ont démontré l’inefficacité du système actuel, où les patient.e.s et les professionnel.le.s de santé se retrouvent régulièrement démuni.e.s face à l’absence de traitements pourtant indispensables. Laisser aux seuls industriels la responsabilité d’anticiper ces crises, sans intervention des pouvoirs publics, revient à accepter une situation où les logiques financières prévalent sur l’intérêt général. Cette suppression va également à contre‑courant des engagements de relocalisation et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement. D’autres pays européens mettent déjà en place des dispositifs similaires pour garantir la disponibilité de médicaments critiques. Il est donc impératif de rétablir cette disposition afin de permettre à l’ANSM de jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant de la sécurité sanitaire. Autoriser l’ANSM à constituer un stock de six mois de médicaments est une mesure de bon sens qui répond aux besoins des patient.e.s et des soignant.e.s, et non aux intérêts des laboratoires pharmaceutiques. Il est urgent de replacer la santé publique au cœur des décisions politiques et de ne pas céder aux pressions d’un lobby dont la priorité reste la maximisation des profits, bien avant la protection des populations. [1] https ://www.assemblee‑nationale.fr/dyn/17/amendements/0622/AN/621

Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s'installent en France après avoir vécu à l’étranger. En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie. Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissantes et ressortissants français ne sont pas exemptés. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d'une présence d’au moins trois mois sur le territoire, moyennant des factures d’un fournisseur d’électricité en son nom, par exemple. De cette manière, les règles actuelles mènent à une discontinuité de la prise en charge des frais de santé et exposent les Françaises et Français établis hors de France sur le point de rentrer en France à d’importants risques sanitaires et financiers. Pour y remédier, il convient de garantir que toute personne qui revient de l’étranger puisse bénéficier immédiatement d’une prise en charge de ses frais de santé. Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est proposé de préciser qu’un décret pris en Conseil d’État adapte les modalités de la prise en charge des frais de santé pour le cas particulier des anciennes assurées et des anciens assurés revenant de l’étranger. Cette proposition a déjà été votée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2024 (amendement n° 1314) et en première lecture du PLFSS pour 2025.

Issu d’un amendement du groupe SER adopté en première lecture au Sénat, cet article vise à combler une faille dans le dispositif actuel de l’IVG anonyme pour les mineures et les femmes en situation de violence intrafamiliale, ayant droit d’un assuré. La loi garantit déjà un anonymat total pour l’IVG, quel que soit le lieu de réalisation, comme précisé par la circulaire du 24 mars 2003. Celle-ci impose aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre aucun décompte à l’ouvrant droit, protégeant ainsi la confidentialité des patientes. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux frais de transport médical, pourtant indispensables pour certaines femmes. En effet, lorsqu’une mineure ou une femme en danger a besoin d’un transport pris en charge pour se rendre à une IVG, les ambulanciers exigent la carte Vitale et la carte de mutuelle pour le remboursement du bon de transport. Or, ce remboursement apparaît ensuite sur les documents envoyés à l’ayant droit – souvent les parents ou le conjoint violent –, compromettant gravement l’anonymat et la sécurité de ces patientes. Ce problème, bien que minoritaire, met parfois les professionnels de santé en difficulté, comme l’illustre l’exemple du centre de santé sexuelle de la Nièvre : sur 30 IVG chirurgicales réalisées depuis janvier 2024, au moins un cas a soulevé des complications liées à cette faille dans la prise en charge des transports. Pour remédier à cette situation, il est essentiel d’anticiper ces difficultés en instaurant une procédure claire permettant une prise en charge anonymisée des frais de transport. Le Gouvernement devrait ainsi remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer le coût pour la sécurité sociale de cette prise en charge et d’en déterminer les modalités concrètes. Ce rapport permettrait d’analyser les impacts budgétaires tout en garantissant aux patientes un accompagnement sécurisé et respectueux de leur anonymat.

L’article 17 bis A, qui impose aux entreprises de transport sanitaire d’équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de surveillance généralisé aux relents orwelliens, où chaque déplacement des patient.e.s serait traqué en temps réel. Ce flicage institutionnalisé, loin d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et juridiques sur le respect de la vie privée et la confidentialité des soins. Le recueil et le stockage systématiques de ces données exposent les patient.e.s à des risques considérables en matière de cybersécurité. Une fuite ou un piratage de ces informations pourrait permettre d’identifier les trajets de patient.e.s vulnérables, atteint.e.s de pathologies lourdes, ou se rendant vers des structures spécialisées (oncologie, psychiatrie, centres de réadaptation, etc.). Ce serait une brèche inacceptable dans le secret médical, et une mise en danger potentielle de personnes dont les déplacements pourraient être exploités à des fins malveillantes. Par ailleurs, cette surveillance ne se limite pas aux patients : elle concerne également les professionnel.le.s du transport sanitaire, qui seraient soumis.e.s à un contrôle permanent de leurs moindres faits et gestes. Une telle mesure va bien au-delà de la simple optimisation logistique et introduit un climat de défiance, où les ambulanciers et transporteurs sont traités comme des suspects plutôt que comme des acteurs essentiels du système de santé. Ce type de dispositif pourrait ouvrir la porte à des sanctions arbitraires ou à des restrictions abusives dans l’exercice de leur métier. Enfin, cette obligation risque d’engendrer une dépendance accrue aux technologies numériques et aux plateformes de suivi en temps réel, dont la gestion échappe souvent aux entreprises de transport elles-mêmes. En externalisant ces données sensibles, l’Assurance maladie prend le risque de voir ces informations critiques tomber entre les mains d’acteurs privés ou de firmes technologiques peu soucieuses des impératifs éthiques et médicaux. Face à ces dangers, il est impératif de supprimer l’article 17 bis A. Plutôt que d’imposer une surveillance généralisée et intrusive, il conviendrait de renforcer les contrôles ciblés en cas de suspicion de fraude et de privilégier des solutions respectueuses des droits fondamentaux des patients et des professionnel.le.s de santé.

L'article 16 bis D qui prévoit l'instauration d'une « taxe lapin » pour chaque rendez-vous médical non honoré, est une usine à gaz quasi-inapplicable en pratique, et qui soulève par ailleurs plusieurs préoccupations majeures justifiant sa suppression. Tout d'abord, la fiabilité des chiffres avancés pour justifier cette mesure est discutable. Les estimations de l’amendement qui avait instauré l’article 16 bis D évoquaient 6 à 10 % de rendez-vous manqués, un chiffre qui semble exagéré et non fondé sur une méthodologie solide. Des sources plus crédibles, telles que l'association de patient.e.s France Assos Santé, et même le syndicat de généralistes MG France, estiment ce nombre à environ 6 millions par an, soit seulement 2 à 4 % des consultations totales. Ainsi, la mesure ne fait pas l’unanimité chez les médecins : la Confédération des syndicats médicaux français estime que d’autres mesures peuvent être prises avant de ponctionner le patient, et la Fédération des médecins de France a déclaré à propos de cette mesure : "il y a vraiment d’autres priorités". En outre, il faut rappeler que les patient.e.s les plus susceptibles de manquer des rendez-vous sont les plus précaires, ainsi que les malades psychiatriques. De plus, la mise en œuvre de cette “taxe” risque d'alourdir les démarches administratives des médecins sans garantir une réelle efficacité. Identifier et sanctionner les absences non justifiées peut s'avérer complexe, compte tenu des impondérables légitimes que peuvent rencontrer les patient.e.s, tels que des problèmes de transport ou des obligations familiales imprévues. Cette mesure pourrait ainsi détériorer la relation de confiance entre médecins et patient.e.s, en introduisant une source potentielle de conflits et de litiges. Par ailleurs, les données des plateformes de prise de rendez-vous en ligne indiquent que la majorité des rendez-vous manqués sont le fait d'un petit nombre de patient.e.s, souvent des jeunes urbain.e.s habitué.e.s à réserver plusieurs créneaux sans les honorer. Des mesures ciblées, telles que la sensibilisation ou la restriction d'accès pour les “récidivistes” sur ces plateformes, seraient plus appropriées pour traiter ce problème sans pénaliser l'ensemble des patient.e.s (en premier lieu les plus vulnérables) ni alourdir les tâches administratives des praticien.ne.s.

L'article 16 bis C prévoit la mise sous le contrôle des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du Service de Contrôle Médical (SCM), suscite de vives inquiétudes quant à ses conséquences. Cette réforme met en péril les fondements mêmes de notre système de Sécurité Sociale, tant en termes d’égalité d’accès aux soins que d’indépendance médicale. Nous demandons donc la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Cette réforme place les agents du SCM sous la tutelle des CPAM, modifiant profondément leurs statuts et perspectives professionnelles. Les médecins-conseils et agents du SCM perdront leur statut actuel d’indépendance, compromettant leur capacité à exercer leurs missions en toute impartialité. Les risques de mobilités forcées et de dégradations des conditions de travail seront accrus. Actuellement, les médecins-conseils du SCM bénéficient d’une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. En les plaçant sous l’autorité directe des CPAM, le financeur (Assurance Maladie) deviendra le prescripteur des décisions médicales, introduisant un conflit d’intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d’être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l’état de santé des assuré.e.s. L’intégration du SCM au sein des CPAM entraîne des risques graves pour la confidentialité des données médicales. La séparation actuelle entre les services administratifs et le contrôle médical garantit que les informations médicales sensibles ne soient pas accessibles aux gestionnaires comptables. La suppression de cette séparation ouvre la porte à des dérives, mettant en péril le respect du secret médical et la confiance entre assuré.e.s et professionnel.le.s de santé. Le SCM joue un rôle clé dans les recours contre tiers (RCT), permettant de récupérer plus d’un milliard d’euros chaque année auprès des compagnies d’assurance. Avec la disparition de l’indépendance du SCM, les compagnies d’assurance auront des arguments renforcés pour contester ces recours, réduisant la capacité de l’Assurance Maladie à récupérer ces sommes. Cette réforme entraînerait alors une baisse importante des fonds récupérés, aggravant le déficit de la Sécurité Sociale au lieu de l’améliorer. Le projet met en place une organisation infra-départementale, soumettant le SCM aux décisions locales des CPAM. Cette restructuration entraînera une hétérogénéité des services selon les territoires : certaines CPAM n’ayant pas les ressources humaines et financières nécessaires, les assuré.e.s ne bénéficieront pas du même niveau de service partout en France. Une rupture de l’égalité d’accès aux soins et aux prestations se profile, allant à l’encontre des principes fondamentaux de la Sécurité Sociale. Le principe fondateur de la Sécurité Sociale repose sur le fait que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Avec cette réforme, les décisions médicales seront dictées par des impératifs budgétaires plutôt que par des critères médicaux. Le droit aux prestations de santé ne dépendra plus de l’état de santé des assurés, mais de contraintes financières, créant une profonde injustice et remettant en cause les valeurs fondamentales de notre système de protection sociale. En définitive, l’intégration du SCM aux CPAM représente une menace majeure pour l’indépendance médicale, les décisions des médecins-conseils étant soumises à des logiques comptables. L’égalité d’accès aux soins sera compromise, les disparités territoriales seront accentuées et la préservation de la santé publique sera fragilisée par la pression financière sur les prestations, risquant d’aboutir à une réduction des droits des assuré.e.s. L’article 16 bis C du PLFSS 2025 constitue une menace directe pour l’équilibre et la pérennité du système de Sécurité Sociale. Il est impératif de préserver l’indépendance du SCM, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés. Nous demandons donc la suppression immédiate de cet article, afin de garantir le maintien d’un SCM indépendant et spécialisé, la neutralité des décisions médicales, le respect du secret médical, une égalité d’accès aux prestations sur tout le territoire et les recettes financières du système de recours contre tiers.

L'article 16 bis B propose de renforcer la sécurisation de la carte Vitale, tant sous sa forme matérielle qu'immatérielle, en conditionnant sa délivrance à la présentation d'une preuve d'identité via le dispositif "France Identité Numérique" du ministère de l'Intérieur. Bien que l'objectif affiché soit de lutter contre la fraude aux prestations sociales, cette mesure soulève plusieurs objections majeures. Les données disponibles indiquent que la fraude sociale est majoritairement le fait des professionnels de santé, et non des assurés. Selon le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude à l'Assurance Maladie est estimée à 1,71 milliard d'euros par an, dont la grande majorité (1,12 milliard) est imputable aux professionnel.le.s de santé. Les pratiques frauduleuses incluent des facturations d'actes fictifs, des prescriptions médicales abusives et des fausses déclarations. Ainsi, cibler les assuré.e.s en renforçant la sécurisation de la carte Vitale ne s'attaque pas à la principale source de fraude, et risque de détourner l'attention des véritables enjeux. L'intégration de la carte Vitale avec le dispositif "France Identité Numérique" soulève des préoccupations significatives en matière de protection de la vie privée. Bien que le gouvernement affirme que les données d'identité ne sont pas stockées de manière pérenne sur des serveurs, des experts mettent en garde contre les risques potentiels associés à la centralisation des données personnelles. Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, a souligné que "le développement des applications mobiles sur les smartphones s'est parfois accompagné d'atteintes graves à la vie privée". La collecte et le traitement accru de données sensibles pourraient ouvrir la voie à des abus, des fuites de données ou des usages détournés, compromettant ainsi la confidentialité des informations médicales des patients. La généralisation de l'application mobile "Carte Vitale" pourrait accentuer la fracture numérique. Une partie significative de la population, notamment les personnes âgées ou en situation de précarité, ne dispose pas de smartphones ou n'est pas à l'aise avec les technologies numériques. Imposer une telle application comme moyen principal d'accès aux soins risque d'exclure ces individus du système de santé, aggravant ainsi les inégalités existantes. La mise en place de ces mesures de sécurisation, incluant le déploiement de l'application et l'intégration avec "France Identité Numérique", entraînera des coûts substantiels. Une précédente proposition de carte Vitale biométrique avait été estimée à 1 milliard d'euros et jugée "onéreuse et inadaptée". Investir de telles sommes sans garantie d'une réduction significative de la fraude constitue une utilisation discutable des ressources publiques. Plutôt que de focaliser les efforts sur la sécurisation de la carte Vitale, il serait plus pertinent de renforcer les contrôles et les audits auprès des professionnel.e.s de santé, principales.aux responsables de la fraude sociale. De plus, toute initiative visant à intégrer des dispositifs numériques dans le domaine de la santé doit impérativement garantir la protection des données personnelles des patients et éviter d'accentuer les inégalités d'accès aux soins.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom de restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins, en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires. Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien les inégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins. Par ailleurs, cette mesure pourrait limiter l’accès à des prescriptions potentiellement bénéfiques, reconnues comme telles par la communauté médicale, mais non encore validées par la HAS. Par exemple, la vaccination HPV est autorisée jusqu'à 45 ans aux États-Unis, mais seulement jusqu'à 25 ans en France, ce en raison principalement d’un défaut de mise à jour des recommandations. Pourtant, ces vaccinations avec un vaccin nonavalent sont pratiquées et considérées comme utiles, notamment dans le cadre des parcours PREP VIH. Dès lors, cela dépasse le cadre strict des recommandations de la HAS. Il est donc important de garantir le respect des bonnes pratiques tout en maintenant une certaine flexibilité. Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sous soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016. Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années. D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soins. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun. Nous appelons donc à la suppression du présent article, à l’instar d’associations de la société civile représentatives de patient.e.s, telles que l’UFC-Que Choisir.

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à une telle disposition qui vise à abandonner certains soins pour des raisons financières. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’il y a effectivement un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants. Cette redondance est le fait de prescriptions trop nombreuses. Limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale constitue une fausse solution en comparaison à la formation des prescripteurs, la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et professionnels de santé, ou encore la fin de la tarification à l’activité qui encourage la prescription de ces actes, y compris lorsqu’ils sont redondants. De plus, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, en laissant à la CNAM et ses ministres de tutelle la possibilité de décider de manière unilatérale de baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale si un accord n’est pas trouvé avant le 30 juin 2025.

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 27,25 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière. L'alinéa 18 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement. Cet amendement a été élaboré avec l'UFC-Que Choisir.

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche autonomie qui est fixé à 42,6 Md€, ce qui représente une coupe de 100 millions d'euros par rapport à la version issue de la CMP ! Nous avions déjà dénoncé son insuffisance en première lecture au Sénat. Confronté au vieillissement de notre population et aux besoins de compensation du handicap, le secteur social et médico-social souffre en France d’un manque structurel et durable de moyens humains et financiers auquel ni la progression insuffisante de l’ONDAM médico-social ne permet de répondre, ni les mesures de la branche Autonomie. La transition démographique n’est pas financée. Sur le plan financier, le PLFSS pour 2025 prévoit pour la branche autonomie un solde presque à l’équilibre. Cet équilibre est en réalité un trompe-l’œil tant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) connaissent des difficultés financières importantes. Une enquête réalisée par la Fédération Hospitalière de France en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023. Les services domiciliaires, SAAD et SAD, et dans une moindre mesure SSIAD, sont dans une situation financière dramatique encore plus ancienne et ne recrutent plus, ce qui entraîne une baisse d’activité faute de personnel qui les portent en dessous de leur point d’équilibre budgétaire étant financés à l’activité horaire. De nombreux services domiciliaires disparaissent à l’heure du discours dominant sur la nécessité du virage domiciliaire. Aucune mesure concernant le secteur domiciliaire hormis une aide à la mobilité n’est présente dans ce PLFSS ! En attente d’une véritable loi pluriannuelle pourtant votée dans la Loi Bien vieillir et de la grande Loi Autonomie promise depuis des années, face à l’urgence, 13 organisations du secteur grand âge alertent sur la situation budgétaire critique des établissements et services autonomie à domicile et appellent à un nouveau fonds d'urgence pour les établissements et services à la hauteur des déficits constatés pour éviter les cessations de paiement et les trésoreries négatives. L’estimation des besoins de ce fonds pour les établissements et services est proche de 1,4 milliard euros. L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisants. C’est le cas en particulier dans les EHPADs, où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France (Cour des comptes), un ratio en deçà des standards de nos voisins européens. Cette pénurie s'explique par la difficulté à recruter des professionnels qualifiés, dans un secteur perçu comme peu attractif en raison de salaires faibles et de conditions de travail pénibles. Reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, la situation des travailleurs du secteur du médico-social (aides-soignants, aides à domicile…) ne s’est pas améliorée depuis. En particulier, la promesse de revalorisation salariale du « Ségur de la santé » (183 euros net par mois) - étendue à une branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale par un accord des organisations professionnelles du 4 juin 2024 - n’est pas totalement appliquée et financée. Tout aussi grave, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la CCN de la Branche Associative d’Aide à domicile, relevant eux aussi de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure, entraînant un écart important des rémunérations pour un même poste et une même ancienneté, aggravant leur perte relative d’attractivité et le départ de leurs salariés. Faute de personnel, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées voient leur accès aux droits à l’APA ou à la PCH entravé. Selon l’union nationale des centres communaux d’action sociale (en 2022), le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles (AT-MP), trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. En 2019, d’après l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap), ce nombre a atteint 3,5 millions, en augmentation de 41% par rapport à 2016. Cela correspond à 17 000 postes équivalents temps plein (ETP) par an. Alors que 4 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de la population nécessite de créer des emplois durables en France - 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes à l'horizon 2030 selon l’INSEE - sur lesquels il est urgent d’investir. L'enjeu est ainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et de faire du vieillissement de la population une op

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche Famille qui est fixé à 59,5 Md€, ce qui représente une coupe de 200 millions d'euros par rapport à la version issue de la CMP ! Nous avions déjà dénoncé son insuffisance en première lecture au Sénat. Il répond insuffisamment aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Le PLFSS 2025 ne comprend aucune mesure nouvelle, il se limite à enregistrer la dépense en année pleine des mesures positives votées lors des lois précédentes (CMG etc.). Le HCFEA regrette ainsi le manque d’ambition pour la petite enfance. La branche famille représentait 2,2 % du PIB en 2024, elle est excédentaire et se stabilisera à l’équilibre, cependant les besoins à satisfaire demeurent considérables. Plusieurs points sont à souligner : - Sur la réforme du service public de la petite enfance – SPPE -. Bien que nous soutenions la réforme du service public de la petite enfance et le changement de gouvernance – nous tenons à préciser que cette réforme aurait dû faire l’objet d’une loi à part, et non être insérée dans la loi Plein emploi. Certes, la garde d’enfants constitue un des freins à l’emploi pour de nombreuses familles dont les familles monoparentales - notamment les mères de famille - et la gouvernance complexe diluait la responsabilité en ne désignant aucun chef de file – mais œuvrer sur la gouvernance n’est qu’une première étape. En effet, la crèche ou tout autre mode d’accueil doit d’abord être pensé du point de vue du développement de l’enfant, de son autonomie et émancipation et non comme principalement un mode de garde pour permettre aux parents de travailler. Aussi, nous appelons à une Loi sur l’enfance, les trois premières années de l’enfant devant être enchâssées dans le projet d’éducation que poursuit l’éducation nationale. La politique prioritaire des 1000 premiers jours devrait se traduire dans cette loi. Cette réflexion participera à une des réponses à la crise d’attractivité du secteur de la petite enfance en réévaluant le sens du travail des professionnels. Notons que sans une politique ambitieuse pour prendre à bras-le-corps la crise du recrutement et de la fidélisation, une partie du plan de création des places d’EAJE restera lettre morte. Dès à présent, faute de professionnels, des berceaux « sont gelés ». Bien entendu, l'attractivité des métiers passe aussi par des revalorisations salariales importantes et l’ouverture d’une réflexion et négociation sur les conditions de travail. La pénurie de personnel dans les métiers de la petite enfance traduit cette crise aigüe d’attractivité dans ce secteur aussi : selon une enquête conduite par la CNAF à la demande du Comité de filière « Petite enfance », auprès de l’ensemble des éducatrices et éducateurs de Jeunes enfants (EAJE) en avril 2022, 48,6 % des Établissements d’accueil du jeune enfant déclarent qu’ils ont des postes vacants depuis au moins 3 mois. Le nombre de postes vacants auprès d’enfants s’élève à 8 908 Etp. Il est estimé que ces postes vacants ou non remplacés à la date du 1er avril 2022, représentent entre 6,5 % et 8,6 % de l’effectif total des professionnels auprès d’enfants. A noter que 41% des postes vacants sont situés sur la région Ile-de-France. 45 % des besoins de recrutement concernent des postes d’auxiliaires de puériculture et 17 % des postes d’éducateurs de jeunes enfants. Enfin, l’enveloppe financière fléchée sur la mise en place du SPPE est jugée insuffisante par les collectivités territoriales, commune et intercommunalités. - Un manque d’ambition sur le congé parental : l’excédent de la branche famille n’est pas vertueux, car s’en contenter signifierait accepter de continuer à assigner les femmes au travail « reproductif ». Le congé parental, plutôt que d’être forfaitaire, devrait garantir un meilleur taux de remplacement de la rémunération. En effet, nous savons aujourd’hui que seulement 1 % des pères prennent un congé parental, contre 14 % des mères, ainsi plus de 95 % des personnes qui prennent des congés parentaux sont des femmes ! Il s’agit aussi d’envisager à terme une nouvelle prolongation du congé paternité, qui rencontre une réelle adhésion car « à l’arrivée des enfants, pour concilier vie privée et vie professionnelle, les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à interrompre leur activité » tel que dit précédemment mais aussi « à réduire leur temps de travail : en 2020, celles qui travaillent sont trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes ». - Une absence de mesures concernant les crèches malgré les scandales récents. À la suite des révélations accablantes contenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes concernant les crèches auraient dû être prises, et une réflexion s’engage sur la place du privé lucratif et de son modèle économique. En premier lieu, il faut réformer la prestation de service unique (PSU) et surtout mettre fin à la tarification horaire. - Nous proposons

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en charge de calendrier "Touraine" d'allongement de la durée de cotisation. Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le COR, à une attrition des recettes et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le gouvernement maintient le décalage de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans sous couvert de déficit, alors même que 2,4 milliards de recettes annuelles depuis 2019 sont disponibles par la compensation des exonérations de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires ou tout simplement en supprimant ce dispositif d’exonérations inefficient et inefficace, simple effet d’aubaine. Tant que cette contre-réforme sera maintenue, nous rappellerons ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de travail. La brutalité de la réforme des retraites va impacter dramatiquement les catégories populaires en figeant le sas de précarité alors que selon le COR, à 61 ans, aux portes de la retraite, seulement 42,3 % des séniors sont en emploi à temps plein, et seulement 28% des ouvriers. Au total, 200 000 personnes supplémentaires sont maintenues aux minima sociaux ou au chômage. Pour les catégories populaires, la réforme les condamne à une retraite courte. Selon une étude menée par Ulysse Lojkine de l’université de Paris Nanterre, la réforme des retraites augmente le risque de mort avant la retraite pour les catégories sociales les plus défavorisées de 15 % et ce sont dès lors 9000 personnes supplémentaires par an qui mourront avant d’atteindre leur retraite. La réforme de 2023 diminue la durée de retraite de l’ensemble de la population, mais plus fortement encore pour les plus pauvres, qui perdent 14% de durée de retraite pour les hommes, et jusqu’à 10% pour les femmes. Et plus l’âge de départ est lointain, plus le temps passé à la retraite est de mauvaise qualité, a fortiori pour les plus pauvres. Selon une étude sortie en 2023 de Julien Blasco de l’université de Cergy et d’Ulysse Lojkine de l’Université de Paris-Nanterre, l’écart d’espérance de vie sans incapacité entre un cadre et un ouvrier est de 11 ans pour les hommes comme pour les femmes. D’autres solutions de financement auraient été possibles, de nombreuses pistes de financement ont été évoquées. Les points de sortie des bandeaux maladie et famille à deux SMIC rapporteraient près de 8 milliards d’euros selon l’économiste Anne-Laure Delatte. Une intégration dans l’assiette de certains dispositifs exemptés pourrait également rapporter des recettes à la Sécurité Sociale, puisque la Cour des Comptes estime que les compléments de salaires exemptés et non compensés par le budget de l’Etat représentent une perte de recettes pour la sécurité sociale de 19 Md€ en 2023, ce qui marque une évolution de perte de recettes de 8,1 Md€ depuis 2018. Or la Cour note que cette augmentation de 8,1 Md€ dépasse l'augmentation du déficit de la sécurité sociale hors Covid, évaluée à 6,6 Md€ entre 2018 et 2022. Une augmentation des cotisations aurait également pu être envisagée (évaluée par l’économiste Michaël Zemmour à 0,8%, soit 28 € pour une personne au salaire moyen). Enfin, notons l’absence d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours notamment de l’Allocation différentielle ASPA (50 % de non-recours). Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 29.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 8 qui, dans la lignée de nombreuses actions répressives à connotation xénophobe menées par l’État à Mayotte, visent à restreindre les droits, notamment des personnes étrangères qui y résident. Sous couvert de rapprocher l’appréciation de la condition de résidence entre Mayotte et les autres territoires, le gouvernement propose de restreindre l’octroi de prestations familiales à une condition de résidence dite « stable ». Le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022[1] note pourtant que concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle ». Selon le haut conseil, « pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison d’une part d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte ». De plus, à la différence des autres départements, à Mayotte[2], la caisse de sécurité sociale exige la production d’une pièce attestant d’un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant à charge et exclut tous les autres enfants à charge, qui dans les autres départements ouvriraient droit aux prestations familiales[3]. Nous notons par ailleurs des écarts notables concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Par exemple, le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €). Cela indique un soutien financier beaucoup plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. À Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec leurs enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages non pauvres. Ainsi, dans un contexte où Mayotte, territoire le plus pauvre de France, est plongée dans une situation sociale extrêmement fragile en raison des conséquences du cyclone Chido, plutôt que de restreindre les droits concernant l’octroi de prestations sociales à Mayotte, il s’agirait plutôt de lever les restrictions. [1] Intitulé « La situation des familles dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : réalités sociales et politiques menées ». [2] Il est exigé en plus à Mayotte d’une part une « filiation établie avec au moins l'un de ses deux parents », « justifiée par la production d'une photocopie du registre de l'état civil », et d’autre part un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant, seule pouvant être allocataire « la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice ». [3] « Cette restriction spécifique à Mayotte conduit notamment à écarter les enfants simplement recueillis par des personnes de nationalité française ou munies d’une carte de résident, sauf si un jugement leur confie la garde de l’enfant »

Ajouté à l’Assemblée nationale par amendement et maintenu dans le texte après la CMP et les multiples 49.3 à l’Assemblée Nationale, le présent article propose de soumettre les étrangers vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour la vérification et la délivrance du certificat de vie. Issu d’une proposition de l’ancien Premier Ministre, Gabriel Attal, le présent dispositif favorise une politique du soupçon envers les étrangers dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur. Cette annonce ferait suite à une expérimentation menée en Algérie, au cours de laquelle 300 dossiers de retraités de plus de 98 ans sur 1 000 étudiés ont été déclarés non conformes. Cela a suffi pour prétendre à la possibilité d’une fraude massive et coûteuse des pensions de retraite à l’étranger, G. Attal citant le chiffre de 200 millions d’euros à récupérer. Pourtant, en avril 2024, la CNAV a fini par lancer une enquête sur plus de 3000 dossiers à l’étranger. Sur ces 3.000 dossiers, 200 ont été identifiés comme suspects, et ont entraîné le déclenchement d'une enquête et au final, seulement 16 cas de fraude ont été mis au jour. Cela représente 70 millions de manque à gagner, c’est-à-dire 3 fois moins que le chiffre de 200 millions avancé, et surtout c’est un infime pourcentage comparée aux 340 milliards de pensions de retraite versées chaque année. De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter contre la fraude, cette focalisation sur les étrangers n’a pas de justification rationnelle. Selon la CNAV, les retraités résidant à l’étranger reçoivent en moyenne une pension mensuelle du régime général de 300 euros. Au total, les prestations retraite versées s’élèvent à 3,9 milliards d’euros par an, ce qui représente 2,7 % du montant total des allocations versées en 2022. Une moyenne des pensions perçues bien plus faible que celle touchée par les retraités restés en France, qui se trouve aux alentours de 840 euros. De plus, les effectifs concernés sont relativement peu nombreux, mais surtout en diminution. Selon la CNAV, 1 million de retraités vivaient à l’étranger en 2022. Cela représente environ 7,2 % seulement des 15 millions de bénéficiaires du système de retraite. Avec 15 000 retraités hors de l’Hexagone de moins qu’en 2021, ces chiffres sont en diminution. L’écrasante majorité d’entre eux vivent en Europe (47 %) ou en Afrique (42 %). Ils sont notamment plus de 300 000 à résider en Algérie, près de 164 000 au Portugal, 157 000 en Espagne et 61 000 au Maroc. Ces étrangers ont déjà un accès limité à l’ASPA qui est conditionnée depuis peu à 9 mois de résidence en France, ce qui en limite l’accès, disposition qui avait déjà été prise par Gabriel Attal en tant que Ministre chargé des comptes publics. Outre la faiblesse des gains espérés, la disposition proposée aura surtout un contrecoup financier qui risque d’en annuler tous les bénéfices, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains dans les consulats. De l’aveu même de Pascal Brindeau, ancien député UDI et rapporteur de la commission d'enquête sur la fraude sociale, le risque d’embouteillage est élevé : "Ça implique qu'il faut renforcer les moyens humains des consulats dans ces pays-là. Parce que sinon, vous allez avoir un embouteillage de rendez-vous sur la question du contrôle des retraites, en plus des rendez-vous liés au titre de séjour ou autres visas". Par ailleurs, une expérimentation de la CNAV est déjà en cours dans certains pays, comme l’Algérie et le Maroc puisque l’organisme a noué un partenariat avec une banque algérienne et la caisse de retraite marocaine. Après six mois sans réponse aux autorités françaises, l’assuré qui « réapparaît » devra effectuer un contrôle d’identité au guichet de ces organismes. Les cas suspects devront ensuite se rendre au consulat. Ainsi, le dispositif proposé doublonne une initiative déjà en cours en alourdissant inutilement le travail consulaire. Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer l’article 23 bis A.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 21. Cet amendement d’appel et d’alerte, rédigé sous forme de demande de rapport, vise à généraliser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé. Ainsi, nous proposons de pérenniser et d’élargir « sans trous dans la raquette » le financement total par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements, que pour les services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de la Branche associative de l’aide et du soin. En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services d’autonomie à domicile de la CCN de la Branche associative de l’aide à domicile, sont exclus de la mesure Ségur, ce qui a provoqué une crise aigüe du recrutement comme de la fidélisation des professionnels, provoquant l’impossibilité de répondre aux nouvelles demandes et faisant chuter le taux d’effectivité des plans d’aide. Une partie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap voient ainsi leur accès à leurs droits dégradé. L’argument que ces services bénéficient d’un autre dispositif prévu par l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit une aide de la CNSA pour les départements qui financent les accords de revalorisation salariale applicables aux SAAD n’est pas pertinent, car il s’est agi d’une aide bienvenue et nécessaire, mais seulement partielle, aux départements pour assumer une charge opposable des accords agréés et étendus. Ce dispositif n’est utilisé que pour cofinancer l’avenant 43 applicable aux SAAD privés non lucratifs et le CTI Ségur mis en place pour certains agents des SAAD gérés par des CCAS et des CIAS. Rappelons le contexte : l’avenant 43, par une augmentation moyenne importante, a permis de rattraper enfin le décalage de rémunérations entre les professionnels exerçant au sein des SAAD, SSIAD et SPASAD gérés par des personnes morales à but non lucratif relevant de la BAD et ceux exerçant au sein d’établissements d’hébergement de personnes âgées ou en situation de handicap, et ce avant que ceux-ci ne soient éligibles au dispositif Ségur. Avant la prime Ségur, les rémunérations étaient enfin quasiment alignées entre secteurs et conventions collectives. Après le Ségur, sous prétexte de ne pas cumuler le bénéfice de l’avenant 43 et le dispositif Ségur, les professionnels des SAAD, des SSIAD et des SPASAD de la branche associative de l’aide à domicile se sont trouvés de nouveau avec un différentiel important par rapport aux autres ESSMS. L’égalité de traitement aura été de courte durée. Pour les SAAD, l’agrément 43 a tant tardé après la signature des partenaires sociaux que lorsqu’il a été enfin agréé, le premier coefficient était de nouveau immergé et ne bénéficiait que du SMIC tandis que les personnels exerçant au sein d’établissements d’hébergement de personnes âgées ou en situation de handicap au SMIC bénéficiaient en plus de la prime forfaitaire de 183 euros nets mensuels, ce qui était légitime, mais la prime Ségur, qui n’a été accordée qu’aux EHPAD, a de nouveau créé un différentiel, et l’attractivité du secteur domiciliaire s’est structurellement effondrée. Sous couvert d’augmenter l’attractivité des emplois dans les EHPAD, cela a déstabilisé le secteur de l’aide à domicile, créé une « distorsion de concurrence » et transféré une partie de la pénurie d’un secteur à l’autre, sans le résoudre en regard des milliers d’emplois vacants. Ainsi, une comparaison entre les rémunérations des professionnels des SAAD, SSIAD et SPASAD relevant de l’avenant 43 par rapport aux autres convention collectives applicables aux ESMS privés non lucratif permet d’établir un décalage important au détriment de l’avenant 43 : une différence de 300 euros par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche, de 176 euros par mois pour une aide-soignante à l’embauche. En effet, on ne peut comparer ou confondre les agréments des branches, intervenant pour la BAD après des années de retard, et une prime telle que la prime « Ségur ». Il est temps de cesser cette mise en concurrence des secteurs. Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui conduit à des ruptures et des refus d’accompagnement et de soins, un tel décalage qui aggrave le problème plutôt que ne le résout, ne doit pas perdurer. C’est pourquoi l’amendement proposé demande un rapport dans le but de rétablir l’égalité de traitement des salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 de la

Cet amendement est en relation directe avec l’article 6. Il vise à renforcer le financement de la Sécurité sociale en instaurant une contribution de solidarité sur le capital. Il propose que les personnes physiques domiciliées fiscalement en France versent à la Sécurité sociale l'équivalent d'une journée de dividendes perçus annuellement. Le taux de 0,3831 % correspond à un jour de dividendes rapporté au nombre de jours ouvrés de l'année (365 jours – 52 samedis – 52 dimanches = 261 jours ouvrés). Cette contribution serait déclarée et versée selon les modalités en vigueur pour la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Par exemple, en 2024, les seules entreprises du CAC 40 ont distribué 72,8 Md€ de dividendes. Une telle contribution représenterait donc 280 M€ par an sur les seuls dividendes du CAC 40.