Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi porte sur la mobilité et les parcours professionnels au sein de la fonction publique. Il vise à faciliter les changements de poste ou de carrière pour les agents publics, tout en modernisant les règles de gestion des ressources humaines dans l'administration. Le texte a été définitivement adopté et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Ses principales mesures concernent l'assouplissement des conditions de mobilité géographique ou fonctionnelle, ainsi que la simplification des procédures de recrutement et de promotion internes. Ce texte s'inscrit dans une logique de réforme plus large de la fonction publique, avec des implications pour des centaines de milliers d'agents. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.