Convention internationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
Commissions saisies
En clair
Le dossier portait sur la ratification du traité de Lisbonne, qui modifie les traités européens existants pour réformer le fonctionnement de l'Union européenne. Le projet de loi autorisant cette ratification a été adopté par l'Assemblée nationale, puis transmis au Sénat pour examen. Si le Sénat l'approuve, le président de la République pourra ratifier le traité au nom de la France. Ce traité vise notamment à renforcer l'efficacité des institutions européennes et à clarifier leurs compétences. Pour les citoyens, cela se traduit par des changements dans les règles européennes, comme une meilleure représentation des États ou une simplification des processus décisionnels, mais sans impact direct immédiat sur leur quotidien. Le groupe Les Républicains [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 145 votes pour, 3 contre et 3 abstentions. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a également voté très favorablement, avec 46 pour, 9 contre et 5 abstentions. L'Union Centriste [centre] a soutenu sans réserve le texte, avec 28 pour et aucune opposition. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est opposé massivement, avec 20 votes contre et aucun pour. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec 9 pour, 5 contre et aucune abstention. Les sénateurs non inscrits [centre] ont très majoritairement soutenu le texte, avec 5 pour, 1 contre et 1 abstention. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] et Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont voté à l'unanimité pour le texte. Aucune divergence majeure n'a été observée au sein des groupes sur l'ensemble du texte.
Résumé généré par IALoi n°2008-125
Publiée au Journal officiel le 13 février 2008
M. Dany WATTEBLED, M. Simon UZENAT, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Daniel CHASSEING, M. Cédric CHEVALIER, M. Jean-Pierre GRAND, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. Emmanuel CAPUS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, Mme Corinne BOURCIER, Mme Laurence MULLER-BRONN, Mme Nathalie DELATTRE, M. Hervé REYNAUD, Mme Jocelyne ANTOINE, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Lauriane JOSENDE
Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend cette anticipation réaliste, d’autant que le texte prévoit un mécanisme de dérogation pour les collectivités engagées dans des projets existants ou confrontées à des difficultés techniques ou financières. Dans ce contexte, fixer l’échéance un an après la promulgation de loi constitue un compromis responsable : il accélère la protection des données publiques essentielles tout en offrant un cadre d’application souple et adapté aux contraintes opérationnelles des acteurs concernés..
Mme Olivia RICHARD au nom de commission des lois
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 27 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) qui définit la notion de service d'informatique en nuage, afin que cette dernière s'applique également à l'article 31-1 que crée la présente proposition de loi.
Mme Olivia RICHARD au nom de commission des lois
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 27 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) qui définit la notion de service d'informatique en nuage, afin que cette dernière s'applique également à l'article 31-1 que crée la présente proposition de loi.
M. WATTEBLED
Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend cette anticipation réaliste, d’autant que le texte prévoit un mécanisme de dérogation pour les collectivités engagées dans des projets existants ou confrontées à des difficultés techniques ou financières. Dans ce contexte, fixer l’échéance un an après la promulgation de loi constitue un compromis responsable : il accélère la protection des données publiques essentielles tout en offrant un cadre d’application souple et adapté aux contraintes opérationnelles des acteurs concernés..