Convention internationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
En clair
Le dossier porte sur la ratification du traité de Lisbonne, qui réforme le fonctionnement de l'Union européenne pour le rendre plus efficace et transparent. Le Sénat a adopté le texte, permettant à la France de ratifier ce traité qui renforce notamment le rôle du Parlement européen et crée de nouveaux postes institutionnels comme un président stable du Conseil européen. Les citoyens pourraient bénéficier de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne, et voir évoluer certaines politiques européennes (environnement, économie, etc.). Cependant, un amendement proposant d'avancer l'entrée en vigueur du traité d'un an a été rejeté, maintenant le calendrier initial sans accélération pour des questions comme la souveraineté numérique ou la protection des données. L'UMP [droite] s'est montrée très favorable à la ratification du traité de Lisbonne, avec 145 votes pour et seulement 3 contre ou abstentions. Le groupe socialiste (SOC) [centre gauche] a également voté massivement en faveur du texte, avec 46 pour et 9 contre ou abstentions. Le groupe centriste (UC) [centre] a adopté une position unanime en faveur du traité, avec 28 votes pour et aucune opposition. À l'inverse, le groupe CRC [gauche radicale] s'est opposé fermement au texte, avec 20 votes contre et aucun pour. Le groupe RDSE [centre] a majoritairement soutenu la ratification, avec 9 pour et 5 contre. Les groupes NI [centre], LREM [centre] et RTLI [centre droit] ont tous voté très favorablement, sans opposition notable.
Résumé généré par IALoi n°2008-125
Publiée au Journal officiel le 13 février 2008
M. Dany WATTEBLED, M. Simon UZENAT, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Daniel CHASSEING, M. Cédric CHEVALIER, M. Jean-Pierre GRAND, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. Emmanuel CAPUS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, Mme Corinne BOURCIER, Mme Laurence MULLER-BRONN, Mme Nathalie DELATTRE, M. Hervé REYNAUD, Mme Jocelyne ANTOINE, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Lauriane JOSENDE
Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend cette anticipation réaliste, d’autant que le texte prévoit un mécanisme de dérogation pour les collectivités engagées dans des projets existants ou confrontées à des difficultés techniques ou financières. Dans ce contexte, fixer l’échéance un an après la promulgation de loi constitue un compromis responsable : il accélère la protection des données publiques essentielles tout en offrant un cadre d’application souple et adapté aux contraintes opérationnelles des acteurs concernés..
Mme Olivia RICHARD au nom de commission des lois
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 27 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) qui définit la notion de service d'informatique en nuage, afin que cette dernière s'applique également à l'article 31-1 que crée la présente proposition de loi.
Mme Olivia RICHARD au nom de commission des lois
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 27 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) qui définit la notion de service d'informatique en nuage, afin que cette dernière s'applique également à l'article 31-1 que crée la présente proposition de loi.
M. WATTEBLED
Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend cette anticipation réaliste, d’autant que le texte prévoit un mécanisme de dérogation pour les collectivités engagées dans des projets existants ou confrontées à des difficultés techniques ou financières. Dans ce contexte, fixer l’échéance un an après la promulgation de loi constitue un compromis responsable : il accélère la protection des données publiques essentielles tout en offrant un cadre d’application souple et adapté aux contraintes opérationnelles des acteurs concernés..