Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi adopté définitivement par le Sénat le 31 janvier 2008 encadre les mesures applicables aux personnes déclarées irresponsables pénalement en raison d’un trouble mental grave. Il prévoit notamment des mécanismes de surveillance ou d’enfermement après une condamnation, sous des conditions strictes. Le texte vise à concilier la protection de la société et le respect des droits des personnes concernées. Son adoption marque la fin de la procédure législative, sans étape supplémentaire. La loi est désormais promulguée et publiée. Le groupe UMP [droite] a massivement soutenu le texte, avec 153 voix pour, 2 contre et 1 abstention. Le groupe SOC [centre gauche] s’y est opposé en bloc, avec 76 voix contre et aucune pour. L’UC [centre] a majoritairement voté pour, avec 19 voix pour, 1 contre et 4 abstentions. Le groupe CRC [gauche] a rejeté le projet à l’unanimité, avec 21 voix contre. Le RDSE [centre] a montré une division, avec 4 voix pour, 5 contre et 1 abstention. Enfin, les sénateurs non inscrits [centre] ont tous voté pour, sans opposition ni abstention. Les divergences les plus marquées opposent le SOC [centre gauche] et le CRC [gauche] à l’UMP [droite] et à l’UC [centre].