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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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Commissions saisies

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer la concurrence en France pour améliorer les conditions offertes aux consommateurs. Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs et supprimer une disposition jugée inadaptée. Le texte a également intégré une mesure permettant aux magasins d'ameublement d'autoriser leurs salariés à travailler le dimanche, dans le cadre des règles sur la concurrence. Après son adoption définitive, cette loi entrera en vigueur après sa promulgation par le Président de la République. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.

Résumé généré par IA
4
Scrutins
3
Adoptés
1
Rejeté
0
Amendement
3 adoptés1 rejeté
Loi promulguée

Loi n°2008-3

Publiée au Journal officiel le 3 janvier 2008

14 déc. 2007n°56Sénat

sur l'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Pierre Hérisson, Yannick Texier, Mme Colette Mélot et M. Rémy Pointereau, à l'article 7 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

157 30
Adopté
13 déc. 2007n°53Sénat

sur la motion n° 70, présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

118 202
Rejeté
13 déc. 2007n°54Sénat

sur l'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail d'ameublement)

170 127
Adopté
13 déc. 2007n°55Sénat

sur l'amendement n° 9, présenté par M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à supprimer l'article 6 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

167 156
Adopté