Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le projet de loi porte sur l'adaptation du droit pénal français aux exigences de la Cour pénale internationale, afin de permettre à la France de coopérer pleinement avec cette institution. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat après un vote ordinaire le 10 juin 2008. La loi, une fois promulguée, renforce le cadre juridique national pour faciliter les procédures de coopération judiciaire avec la Cour, notamment en matière d'extradition et d'entraide répressive. Pour les citoyens, cela signifie que la France s'engage à respecter ses obligations internationales en matière de lutte contre les crimes les plus graves, comme les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité. L'impact principal réside dans l'alignement des procédures nationales sur les standards internationaux, sans modification directe des droits individuels. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.