Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi vise à adapter le droit pénal français aux exigences de la Cour pénale internationale (CPI), notamment pour permettre la coopération judiciaire avec cette institution. Il s'agit de modifier des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale afin de faciliter les enquêtes et les poursuites en cas de crimes relevant de la compétence de la CPI, comme les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité. Le texte a été définitivement adopté et promulgué, ce qui signifie qu'il est désormais en vigueur. Pour les citoyens, cette loi renforce la capacité de la France à coopérer avec la CPI, mais elle ne crée pas de nouvelles infractions pénales. Elle vise principalement à harmoniser le droit français avec les standards internationaux. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.