Statut pénal des ministres et du président pendant leur mandat
Résumé
Ce texte constitutionnel a modifié le statut pénal du président de la République en France. Il a été définitivement adopté par le Sénat après un vote où l’essentiel du texte a été approuvé. Un amendement visant à limiter l’inviolabilité du chef de l’État aux seules affaires pénales pendant son mandat a été rejeté. La loi a ensuite été promulguée, mettant fin à la procédure législative.
Enjeux
Ce sujet a suscité des divisions marquées au Sénat. Le groupe Les Républicains [droite] a très largement soutenu le texte, avec 150 voix pour et seulement 2 contre. À l’inverse, le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] s’y est opposé à une large majorité, avec 19 voix contre et seulement 1 pour, tandis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a majoritairement choisi l’abstention, avec 70 sénateurs s’étant abstenus contre 6 votes contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a voté contre à l’unanimité, avec 20 voix contre. Enfin, le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a soutenu le texte, avec 7 voix pour contre 1 contre. Ce texte est important car il touche à l’équilibre entre la protection du mandat présidentiel et l’accès à la justice pour les citoyens. Les oppositions reflètent des visions différentes sur la responsabilité des dirigeants pendant leur mandat.
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.