Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2005 qui organise certaines professions de santé et renforce la répression de l'usurpation de titres ou de l'exercice illégal de ces métiers. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat après un vote en décembre 2006, sans modification sur les points contestés. Il intègre des règles pour encadrer l'accès à ces professions et sécuriser leur exercice, notamment en clarifiant les conditions légales. L'impact principal concerne la protection des titres professionnels et la lutte contre les pratiques illégales dans le domaine de la santé. Les citoyens bénéficient d'une meilleure garantie sur la qualification des professionnels qu'ils consultent. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.