Mission d'information tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une motion adoptée par les députés visant à proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur un projet de loi concernant la réforme des régions, des élections régionales et départementales, ainsi que le calendrier électoral. Si le Président accepte cette demande, les citoyens seront appelés à voter directement sur ce texte. Sinon, le projet de loi suivra la procédure législative normale à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette motion ne modifie pas directement le contenu du projet de loi, mais cherche à soumettre une partie de la réforme à l'approbation directe des électeurs. L'impact pour les citoyens dépendra donc de la décision du Président et du résultat du référendum éventuel. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.