Assemblée nationaleAdoptéProjet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 16 septembre 2026 par le gouvernement Lecornu II. examiné, sans adoption définitive
Porté par Laurent Nunez (ministre · intérieur), avec Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la justice) et Stéphanie Rist (ministre · santé, familles, autonomie et personnes handicapées), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.