Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Déposé le 8 juillet 2026 Assemblée nationale
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 9 juillet 2026 par le gouvernement Lecornu II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Monique Barbut (ministre · transition écologique, biodiversité et négociations internationales), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.