Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Déposé le 8 juillet 2026 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 9 juillet 2026 par le gouvernement Lecornu II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Monique Barbut (ministre · transition écologique, biodiversité et négociations internationales), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.

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Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.