Assemblée nationaleAdoptéProjet de loi ordinaire

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Déposé le 7 avril 2026 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 8 avril 2026 par le gouvernement Lecornu II. examiné, sans adoption définitive

Porté par Laurent Nunez (ministre · intérieur), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.

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Amendements

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.