Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi vise à faciliter la création d'établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental en assouplissant les procédures d'autorisation. Elle ne modifie pas les règles applicables aux structures classiques, mais cherche à accélérer l'innovation dans ce secteur en réduisant les contraintes administratives pour les projets pilotes. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, où il avait déjà été approuvé en première lecture. L'objectif est de permettre une mise en œuvre plus rapide des initiatives innovantes, tout en maintenant un cadre évalué pour garantir la qualité des services proposés. La promulgation reste à intervenir pour que la loi entre en vigueur. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], Union des droites pour la République [droite], Écologiste et Social [gauche], Les Démocrates [centre], Droite Républicaine [droite], Horizons & Indépendants [centre droit] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont tous approuvé le texte à l'unanimité. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes, qui ont adopté une position commune en faveur de l'assouplissement des procédures pour les projets expérimentaux.