Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi vise à ratifier une convention fiscale entre la France et Chypre, destinée à éviter la double imposition des revenus (salaires, pensions, etc.) perçus par des résidents ou des contribuables dans les deux pays. L’accord prévoit aussi des mesures renforcées de coopération administrative pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Une fois approuvé, il simplifiera les démarches fiscales des Français travaillant ou percevant des revenus à Chypre, et inversement pour les Chypriotes en France. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale sans opposition, ce qui confirme son caractère consensuel sur le fond. Pour les citoyens, l’impact principal sera une réduction des formalités et une meilleure sécurité juridique en matière de fiscalité internationale. Les groupes de la majorité présidentielle, RE [centre] et EPR [centre], ont voté massivement en faveur du texte, reflétant leur soutien aux conventions fiscales comme outil de stabilité économique et de lutte contre la fraude. Le Rassemblement National [extrême droite] a également approuvé le projet, ce qui est cohérent avec sa ligne de défense des intérêts nationaux en matière de fiscalité, tout en évitant les conflits avec des partenaires européens. Les groupes HOR [centre droit] et DEM [centre] ont suivi la même tendance, marquant leur accord avec une approche pragmatique des relations fiscales internationales. Le groupe SOC [centre gauche] a voté pour, confirmant une position traditionnelle favorable aux accords internationaux facilitant les échanges économiques. En revanche, les groupes de la NUPES, LFI-NFP [gauche], ECOS [gauche] et LFI-NUPES [gauche], ont choisi l’abstention, sans explication détaillée dans les données disponibles, ce qui peut indiquer une réserve sur le contenu ou une absence de position tranchée sur ce type de convention. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition frontale.