Ratification de la convention fiscale entre la France et Chypre
Résumé
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec Chypre pour éviter que les mêmes revenus (salaires, pensions, etc.) ne soient taxés deux fois, une fois en France et une fois à Chypre. L’accord facilite aussi les échanges d’informations entre les deux pays pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Une fois appliqué, il simplifiera les démarches pour les Français travaillant ou percevant des revenus à Chypre, et inversement pour les Chypriotes en France. Le texte a déjà été adopté sans opposition par l’Assemblée nationale. Il est en cours d’examen au Sénat, où il doit encore être approuvé.
Enjeux
Pour les citoyens, cette convention apporte une réduction des formalités administratives et une plus grande sécurité juridique lorsqu’ils perçoivent des revenus dans les deux pays. Elle peut aussi renforcer la lutte contre les fraudes fiscales en améliorant la coopération entre les administrations fiscales française et chypriote. Du côté des groupes politiques, la quasi-totalité des formations représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat ont voté en faveur du texte, ce qui montre un large consensus. Les groupes de la majorité présidentielle [centre], de droite [centre droit] et d’extrême droite [extrême droite] ont tous approuvé la convention, tout comme les groupes de gauche modérée [centre gauche] et d’extrême gauche [extrême gauche]. Seuls les groupes de la NUPES [gauche] ont choisi l’abstention, sans explication claire, ce qui peut refléter une réserve sur le contenu ou une absence de position tranchée sur ce type d’accord international. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition frontale.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
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