Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Déposé le 4 janvier 2026 Assemblée nationale
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 5 janvier 2026 par le gouvernement Lecornu II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Laurent Nunez (ministre · intérieur), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.