Assemblée nationaleAdoptéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 29 octobre 2025 par le gouvernement Lecornu II. examiné, sans adoption définitive

Porté par Laurent Nunez (ministre · intérieur), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.

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Amendements

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.