Assemblée nationaleAdoptéProjet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 29 octobre 2025 par le gouvernement Lecornu II. examiné, sans adoption définitive
Porté par Laurent Nunez (ministre · intérieur), au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendements
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.