Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie une ordonnance de juillet 2025 qui étend et adapte certaines règles de santé publique aux territoires d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises). L’objectif est d’harmoniser les dispositifs sanitaires entre ces régions et la métropole, avec des ajustements locaux si nécessaire. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sans opposition. Il n’a pas d’impact direct immédiat pour les citoyens de France hexagonale, car il concerne uniquement les collectivités ultramarines. Les mesures concernent principalement la gestion des soins, la prévention et l’organisation des services de santé dans ces territoires. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, à l’exception du Rassemblement National [extrême droite], qui s’est abstenu massivement. Le groupe Renaissance [centre] et Horizons [centre droit] ont voté unanimement pour, tout comme les groupes de gauche (LFI-NFP, SOC, GDR-NUPES, ECOS) et les autres groupes centristes (DEM, LIOT). Aucun groupe n’a exprimé d’opposition ou de réserve sur l’ensemble du texte, ce qui suggère un consensus large sur cette mesure technique d’adaptation sanitaire. Le RN [extrême droite] a choisi l’abstention totale, sans justification précise dans les données disponibles. Aucune nuance de vote par article n’est rapportée dans les informations fournies.