Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, initialement prévu après l'accord du 12 juillet 2025. L'objectif est de permettre la poursuite des négociations sur l'avenir institutionnel du territoire, dans un contexte où les discussions n'ont pas encore abouti à un consensus entre les parties prenantes. Le texte a été adopté en commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, et promulgué le 6 novembre 2025. Cette mesure permet de suspendre temporairement les élections locales pour donner plus de temps aux acteurs politiques calédoniens de finaliser un accord. Pour les citoyens, cela signifie un report des scrutins, mais aussi la possibilité d'une solution négociée plutôt qu'un vote dans un climat de tensions. --- POSITIONS Le groupe Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, votant contre à chaque étape. Ensemble pour la République [centre] a systématiquement soutenu la proposition de loi, votant pour en première lecture et en commission mixte paritaire. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a rejeté le texte dans son intégralité, sans aucune abstention ni vote favorable. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement approuvé la loi, avec une forte majorité de votes pour et quelques abstentions. La Droite Républicaine [droite] a voté en bloc pour le texte, sans opposition ni abstention. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s'est majoritairement opposé, avec une seule voix pour et une majorité contre. Les Démocrates [centre] ont largement soutenu la proposition, avec une seule voix contre et aucune abstention. Horizons & Indépendants [centre droit] a voté pour le texte sans réserve. Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec une majorité de votes pour, quelques contre et abstentions. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a rejeté le texte sans exception. L'Union des droites pour la République [droite] a voté pour sans réserve. Les Non-inscrits [centre] ont adopté une position plutôt favorable, avec une majorité de votes pour, quelques contre et une abstention.