Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE. Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé. Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans ! En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation. Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales. Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est, par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGF qui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cette situation est intenable ! Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière et mensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivités seraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté en saccageant nos recettes fiscales. Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017, et qui viennent éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales. Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment le combler, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ? Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales. En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens actuels, qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique. En effet, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique de protectionnisme solidaire et écologique, la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, la capacité à investir dans la bifurcation écologique, l'harmonisation sociale ou encore la lutte contre les paradis fiscaux. Afin de lever les blocages freinant la mise en œuvre d'une telle politique, tout en respectant la volonté populaire et l’esprit de coopération internationale, la France dispose de leviers permettant d’impulser une nouvelle dynamique politique. Nous pouvons proposer aux États et aux peuples européens une rupture concertée avec les traités actuels. Cette démarche passerait par la négociation de nouveaux textes compatibles avec les urgences climatiques et sociales, qui seraient soumis à un référendum du peuple français pour approbation. Mais nous pouvons, dès à présent mettre en œuvre une telle politique au niveau national, en assumant une confrontation avec les institutions européennes. Il existe des leviers permettant de défendre notre position au sein du Conseil européen. Conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne en est un. Hors droits de douane, la contribution de la France au budget européen s’élevait à 22,2 milliards d'euros en 2024. Nous sommes ainsi le deuxième contributeur à l’échelle du continent et un pays contributeur net (nous versons davantage au budget de l’Union européenne que ce que nous recevons). Cela nous confère un outil décisif dans le rapport de force.

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi. Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale. De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements. Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de finances initiale et l'exécution, et, d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

Cet amendement demande au gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : cet indicateur est un flux et non un stock la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes. La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire.

La principale composante du déficit exceptionnel que vient sanctionner ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 est celle de la faible élasticité des recettes à la croissance. De plus, de nombreux impôts ont connu une baisse tendancielle de leurs taux (voire ont été supprimés) depuis 2017, privant l’Etat et les collectivités de nombreux leviers. Le présent amendement demande au gouvernement un rapport permettant d’éclairer ces sujets

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 626 millions d’euros, soit 13% des autorisation d'engagement de la mission.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10% du montant des autorisations d'engagement du programme

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

L’adoption de l’article 9 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article. Dès lors, deux questions se posent : Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ? Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Dans les derniers budgets et leurs exécutions, la question du respect effectif des engagements financiers de l’État envers les collectivités territoriales s’est posée avec acuité. Cet enjeu est particulièrement manifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largement revus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de finances et les annulations ou gels de crédits en cours d’exécution2024 et 2025. Ces pratiques, unilatérales, déstabilisent les politiques locales de transition écologique, notamment dans les communes et intercommunalités de petite taille. Plus largement, il est essentiel d’évaluer la concrétisation, en année n+1, des politiques et des engagements pris envers les communes, communautés, départements et régions. Le sujet concerne par conséquent nécessairement la dette de l’État comme celle des collectivités/APUL. La réduction dramatique du débat parlementaire sur les textes budgétaires, notamment via le recours fréquent à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, nuit à la lisibilité de notre système de finances publiques et à la compréhension des responsabilités de chacun par le citoyen et les acteurs eux-mêmes. La production de ce rapport annuel et les débats qu’il pourrait susciter en symétrie du débat automnal sur les finances publiques lors du PLF de l’année contribuera, même modestement, à objectiver les échanges entre acteurs publics sur l’usage des crédits votés et la réalisation effective des politiques publiques.

Dans son rapport public annuel sur le budget de l’État en 2024 (Résultats et gestion 2024, avril 2025, p. 123 et suivantes), la Cour des comptes souligne la multiplication des stratégies et programmations pluriannuelles unilatérales de l’État, en dehors du cadre légal ou contractuel classique. Cette prolifération, combinée aux engagements formels issus de lois de programmation sectorielles ou de contractualisations avec des tiers, conduit à un élargissement des engagements potentiels de l’État. Pour un global chiffré par la Cour des comptes entre 225 et 280 milliards d’euros. Parmi ces engagements, figurent de nombreux éléments indispensables à la réussite d’une transition écologique juste, au service des citoyens et des territoires. Il apparaît donc essentiel, dans le cadre du présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion budgétaire, de demander à l’État un effort de transparence sur l’ensemble de ces sujets.

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme). Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de l’État « affiche ainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de 780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport CC). Par manque de trésorerie disponible, l’État a recours à un endettement de court terme par l’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandis que l’encours des titres de court terme est passé, toujours selon la Cour des comptes, de 169 milliards d’euros fin 2023 à 201 milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné des conséquences financières importantes pour le budget de l’État. Le coût de la dette de l’État a donc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts à payer sur les titres de court terme : « les charges d’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65 Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Cour des comptes). Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût financier croissant.