Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Déposé le 25 juin 2024 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
- FondCommission des financesSénat
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 26 juin 2024 par le gouvernement Attal. promulgué
Porté par Stéphane Séjourné (ministre · europe et affaires étrangères).
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2025-567
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.