Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Déposé le 25 juin 2024 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 26 juin 2024 par le gouvernement Attal. promulgué

Porté par Stéphane Séjourné (ministre · europe et affaires étrangères).

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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2025-567

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.