Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
En clair
RÉSUMÉ La proposition de loi DLR5L17N51457 vise à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (communes, départements, etc.) en leur offrant une meilleure couverture santé et prévoyance, partiellement financée par leur employeur. Le texte a été adopté en procédure ordinaire par l'Assemblée nationale et promulgué, ce qui signifie qu'il est devenu une loi applicable. Pour les citoyens, cette réforme pourrait améliorer la qualité des services publics, les agents étant mieux protégés et potentiellement plus stables et motivés. Les collectivités territoriales pourront désormais souscrire à des contrats collectifs pour leurs salariés, avec un financement partagé entre l'employeur et l'agent. Un amendement porté par LFI-NFP [gauche], visant à réserver ces contrats aux mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, a été rejeté. Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement pour le texte, affichant un soutien sans réserve à l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux. À l'inverse, le groupe LFI-NFP [gauche] s'est opposé à la proposition de loi, avec 17 voix contre et une abstention, critiquant notamment la généralisation des contrats à adhésion obligatoire et ses possibles limites par rapport à la prise en charge par l'Assurance maladie. Les groupes HOR [centre droit], ECOS [gauche], EPR [centre], DEM [centre], DR [droite], LIOT [centre], UDDPLR [droite] et GDR [extrême gauche] ont tous voté à l'unanimité ou quasi-unanimité pour le texte, montrant un large consensus transpartisan en faveur de la réforme. Le RN [extrême droite] a adopté une position ambiguë, avec une abstention majoritaire (19) mais un vote pour (1), reflétant des divisions internes sur le sujet. Aucun groupe traditionnellement de gauche ou de droite n'a voté de manière opposée à sa famille politique sur ce texte.
Résumé généré par IA
Loi n°2025-1251
relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Consulter le texte de loi sur LégifranceM. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réserver les appels d’offre relatifs à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité. La généralisation des contrats à adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport à la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des dépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d’État, les syndicats fustigent des appels d’offres qui bénéficient aux opérateurs privés lucratifs et participent à la destruction d’opérateurs historiques aux valeurs mutualistes. C’est le cas par exemple de la start-up Alan, qui a obtenu les services du Premier Ministre, l’Assemblée Nationale, le ministère de la Transition écologique puis Bercy. La CGT Finances Publiques se bat ainsi contre le choix du ministère de retenir l’assureur Alan pour la protection sociale complémentaire santé et GMF-Vivinter pour la prévoyance, mettant fin à leurs mutuelles historiques, notamment la MGEFI. Dans une pétition, les agents, salariés et retraités des Finances réclament un droit de regard sur le choix de l’opérateur, alors même qu’ils financent à hauteur de 50 % leur protection sociale complémentaire. Ils désignent Alan comme un opérateur assurantiel « à but (très) lucratif et spéculatif », qui « n’a aucun point d’accueil physique, une expérience dans la protection sociale complémentaire trop faible pour un grand contrat comme celui du ministère des finances, un exercice comptable déficitaire depuis sa création, un management par l’intelligence artificielle et [qui] délocalise les données Data de ses clients en Europe et en Tunisie au mépris des règles de confidentialité ». Pour la CGT Finances Publiques, ce choix « est uniquement politique, au service de la financiarisation et la marchandisation de la santé » et aboutit à un affaiblissement des droits pour toutes et tous, fonctionnaires, agents non titulaires ou retraités. Tandis que l’État torpille le modèle mutualiste français, nous souhaitons donc réserver les appels d’offre aux véritables mutuelles, à but non lucratif.
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier