Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux vise à améliorer les garanties de couverture santé et prévoyance pour les élus locaux et les salariés des collectivités territoriales, comme les maires ou les employés des mairies. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 juillet 2025, puis par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 sans modification, avant d'être promulgué le 22 décembre 2025. Cette loi s'inscrit dans la continuité des efforts pour renforcer la protection sociale des agents publics, en complément des dispositifs existants gérés par l'État. Elle pourrait entraîner une meilleure prise en charge des frais de santé et une réduction des inégalités entre les agents selon leur employeur territorial. Les débats ont notamment porté sur l'équilibre entre mutualisation des contrats et liberté de choix des agents. --- POSITIONS --- Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement en faveur du texte, avec 56 voix pour et aucune opposition. Le groupe RN [extrême droite] s'est majoritairement abstenu, avec 19 abstentions pour 1 seule voix favorable. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est opposé au texte, avec 17 voix contre et 1 abstention. Les groupes ECOS [gauche], EPR [centre], HOR [centre droit], DEM [centre], DR [droite], LIOT [centre], UDDPLR [droite] et GDR [extrême gauche] ont tous voté en faveur du texte à l'unanimité ou quasi-unanimité. Le groupe NI [centre] a également soutenu le texte avec 1 voix pour. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.