Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès des agents publics territoriaux (employés des collectivités locales) à une protection sociale complémentaire, notamment une mutuelle santé et une prévoyance, à des tarifs négociés. L'objectif est de réduire leurs dépenses de santé et de sécuriser leurs revenus en cas d'arrêt maladie, d'invalidité ou de retraite, tout en limitant les ruptures de carrière dans la fonction publique territoriale. Bien que le texte ne précise pas les détails des mesures adoptées, il s'inscrit dans une logique de renforcement des droits sociaux pour ces agents. Les citoyens pourraient indirectement en bénéficier si ces mesures améliorent la stabilité et la qualité de service des collectivités locales. La loi a été adoptée en procédure ordinaire et promulguée. Le groupe SOC [centre gauche] a voté à l'unanimité pour le texte, montrant un soutien sans réserve. Le groupe RN [extrême droite] s'est majoritairement abstenu, avec un seul vote pour et dix-neuf abstentions, indiquant une position globalement attentiste ou indécise. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec dix-sept voix contre et une abstention, marquant une opposition claire. Les groupes de la majorité présidentielle, EPR [centre] et HOR [centre droit], ont voté à l'unanimité pour, tout comme les groupes écologistes (ECOS [gauche]), centristes (DEM [centre]) et de droite (DR [droite], LIOT [centre], UDDPLR [droite]). Le groupe GDR [extrême gauche] a également voté pour, sans opposition. Aucune divergence majeure n'est observable entre les groupes ayant voté pour, tous affichant un soutien total au texte.
Résumé généré par IArelative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Publiée au Journal officiel le 22 décembre 2025
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réserver les appels d’offre relatifs à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité. La généralisation des contrats à adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport à la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des dépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d’État, les syndicats fustigent des appels d’offres qui bénéficient aux opérateurs privés lucratifs et participent à la destruction d’opérateurs historiques aux valeurs mutualistes. C’est le cas par exemple de la start-up Alan, qui a obtenu les services du Premier Ministre, l’Assemblée Nationale, le ministère de la Transition écologique puis Bercy. La CGT Finances Publiques se bat ainsi contre le choix du ministère de retenir l’assureur Alan pour la protection sociale complémentaire santé et GMF-Vivinter pour la prévoyance, mettant fin à leurs mutuelles historiques, notamment la MGEFI. Dans une pétition, les agents, salariés et retraités des Finances réclament un droit de regard sur le choix de l’opérateur, alors même qu’ils financent à hauteur de 50 % leur protection sociale complémentaire. Ils désignent Alan comme un opérateur assurantiel « à but (très) lucratif et spéculatif », qui « n’a aucun point d’accueil physique, une expérience dans la protection sociale complémentaire trop faible pour un grand contrat comme celui du ministère des finances, un exercice comptable déficitaire depuis sa création, un management par l’intelligence artificielle et [qui] délocalise les données Data de ses clients en Europe et en Tunisie au mépris des règles de confidentialité ». Pour la CGT Finances Publiques, ce choix « est uniquement politique, au service de la financiarisation et la marchandisation de la santé » et aboutit à un affaiblissement des droits pour toutes et tous, fonctionnaires, agents non titulaires ou retraités. Tandis que l’État torpille le modèle mutualiste français, nous souhaitons donc réserver les appels d’offre aux véritables mutuelles, à but non lucratif.