Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Les formes renouvelées d'antisémitisme, souvent masquées sous des discours anti-israéliens, exigent une répression ferme mais ciblée, sans laisser la porte ouverte à des associations militantes qui détournent la justice pour servir des agendas politiques partisans. Or, les dispositions actuelles de l'article 2-1 du code de procédure pénale, élargies par l'article 3 de la présente proposition de loi, risquent d'ouvrir un boulevard à des structures financées par des entités étrangères hostiles, en leur conférant un levier procédural susceptible d’être instrumentalisé à des fins idéologiques, étrangères à la protection effective des victimes. C'est dans l'intérêt exclusif de ces dernières que le présent amendement propose de subordonner l'accès à l'action judiciaire à la production de comptes certifiés exempts de financements suspects. Cette exigence proportionnée, conforme aux impératifs constitutionnels de clarté et de sécurité juridique rappelés par le Conseil d’État (avis n°409619), vise à prévenir toute politisation du contentieux pénal et à garantir que la constitution de partie civile demeure un instrument de justice, et non une arme politique au service de stratégies partisanes ou de pressions idéologiques.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à la notion de « contestation » celle de « négation, minoration ou banalisation outrancière », sur le modèle de l’infraction de contestation de crimes de génocide prévue à l’alinéa 2 de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s’inscrit dans le prolongement de l’article 4 tel qu’issu des travaux de la commission des lois, dont la rédaction demeure toutefois peu cohérente avec le reste de la législation pénale applicable à l’expression publique. En effet, cet article précise actuellement que la contestation est constituée « quelle que soit sa formulation » lorsqu’elle consiste en une « négation, une minoration ou une banalisation outrancière » de la Shoah. Or, la mention « quelle que soit sa formulation » ne figure pas dans la loi de 1881 et est susceptible de susciter des incertitudes d’interprétation. Afin d’assurer une meilleure cohérence juridique et une harmonisation avec les formulations, le présent amendement propose de retenir la rédaction usuelle issue de la loi du 29 juillet 1881.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à l’employeur d’un salarié du secteur privé ou d’un agent public, avec le consentement écrit de la victime, de déposer plainte pour son compte lorsque celle-ci est victime, à l’occasion de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit à caractère raciste ou antisémite. Les infractions racistes et antisémites demeurent insuffisamment signalées, en particulier lorsqu’elles sont commises dans le cadre professionnel où les victimes peuvent hésiter à engager seules des démarches par crainte de représailles ou d’impact sur leur situation professionnelle. En permettant à la victime de solliciter son employeur pour déposer plainte en son nom, ce dispositif vise à rompre l’isolement des victimes et à affirmer l’engagement des employeurs dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au travail, sans pour autant se substituer à la volonté de la victime ni lui retirer la qualité de victime.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l’application de la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du code pénal lorsque l’infraction est motivée par la haine. Aujourd’hui, cette circonstance aggravante est définie par référence à l’origine ou à la religion de la « victime ». Cette rédaction empêche son application lorsque la victime est une association ou, plus largement, une personne morale, qui ne peut par nature avoir d’origine ou de religion. Il en résulte que certains faits pourtant clairement motivés par le racisme ou l’antisémitisme ne peuvent pas être juridiquement qualifiés comme tels. C’est notamment le cas de dégradations visant des biens à forte portée symbolique, comme des drapeaux représentant une religion ou une nation, lorsqu’ils appartiennent à une personne morale. Le présent amendement ne remet pas en cause l’économie générale de l’article 132-76. Il précise simplement que la circonstance aggravante peut être retenue indépendamment de l’existence d’une victime personne physique, dès lors que les propos ou les actes accompagnant l’infraction permettent d’établir qu’elle a été commise en raison d’un sentiment de haine ou d’hostilité.

L’article 3 de la présente proposition de loi étend la liste des infractions pour lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal. Cette disposition constitue un enjeu majeur : l’accès effectif de la société civile organisée au juge pénal est aujourd’hui l’un des garants essentiels de son autonomie et de son rôle démocratique. Toutefois, l’effectivité de cette extension ne saurait être appréciée indépendamment des conditions matérielles réelles dans lesquelles les associations sont en mesure d’exercer ces nouvelles prérogatives. En l’absence de moyens humains, juridiques et financiers adaptés, le renforcement des droits procéduraux risque de demeurer largement théorique. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer : – l’impact réel et prévisible de l’extension du champ pénal opérée par le texte ; – les moyens actuellement mobilisés pour en assurer la mise en œuvre effective ; – les besoins supplémentaires éventuels nécessaires à l’exercice effectif de ces nouvelles prérogatives par les associations concernées. Cette demande s’inscrit dans une interrogation plus large relative au risque d’un « droit pénal expressif », tel qu’analysé notamment par Didier Fassin : une inflation normative et symbolique du droit pénal, non accompagnée d’un renforcement des moyens opérationnels, susceptible de créer un décalage entre l’affichage législatif et la réalité de l’action publique. Cette interrogation est d’autant plus légitime que l’analyse comparée des documents de politique transversale relatifs à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur l’origine, annexés aux projets de loi de finances, met en évidence, entre 2025 et 2026, une diminution potentielle des moyens consacrés à cette politique publique. À périmètre constant, et hors intégration en 2026 des crédits relatifs à l’hébergement d’urgence, nos estimations font apparaître une baisse d’environ 300 millions d’euros, soit près de 50 % des crédits présentés comme fléchés vers cette politique. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une information complète et objectivée sur la cohérence entre les ambitions normatives pénales portées par le texte et les moyens effectivement mobilisés pour en garantir l’effectivité.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à corriger la rédaction de l’article 3 de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, cet article empêche les associations antiracistes de se constituer partie civile lorsque des violences racistes ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité. Aujourd’hui, l’article 2‑1 du code de procédure pénale permet aux associations de se constituer partie civile pour une liste précise d’infractions commises en raison de l’origine, de l’ethnie, de la race ou de la religion de la victime. L’article 3 de la proposition de loi entend élargir cette possibilité à toutes les infractions commises « avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du code pénal », c’est-à-dire la circonstance aggravante générale de racisme. Mais cette rédaction pose un problème : l’article 132‑76 exclut expressément certaines infractions de son champ d’application, notamment les violences prévues à l’article 222‑13 du code pénal. En toute rigueur juridique, ces violences ne peuvent donc pas être qualifiées comme commises « avec la circonstance aggravante » de racisme au sens de l’article 132‑76. La rédaction actuelle empêcherait donc les associations de se constituer partie civile pour ces violences. C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social propose une nouvelle rédaction de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, plus large et plus claire afin de garantir effectivement l’accès des associations antiracistes à la constitution de partie civile.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction d’un État. Cette disposition fait peser un risque sérieux sur la liberté d’expression en tendant à pénaliser des discours critiques à l’égard d’États dont l’existence, les frontières ou les actions peuvent légitimement être discutées dans le cadre d’un débat public argumenté, notamment au regard d’analyses historiques, juridiques ou géopolitiques. En particulier, la notion de « destruction d’un État » souffre d’une certaine imprécision. D’une part, le terme même de « destruction » n’est pas défini : recouvre-t-il la critique ou la remise en cause de ses frontières d’un État, celle des conditions de sa création, ou encore l’expression d’un point de vue relatif à une évolution de sa forme ou de sa reconnaissance ? La provocation à la destruction « économique », par exemple, par la provocation au lobbying, serait-elle sanctionnée ? Par ailleurs, la qualification de l’infraction imposerait au juge français de rechercher si les propos ont été prononcés « en méconnaissance des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes », ce qui revient à lui demander de se positionner sur le droit à l’autodétermination des peuples dont on connaît l’extrême sensibilité au niveau international. Ces questions, par nature politiques et diplomatiques, excèdent manifestement son office. Les imprécisions du texte sont de nature à entraîner une autocensure sur des sujets géopolitiques, incompatibles avec l’exercice effectif de la liberté d’expression. Elles sont également susceptibles de favoriser le recours à des procédures-bâillons qui pourraient viser en pratique des personnes exprimant leur soutien à la cause palestinienne. Enfin, notre droit pénal semble aujourd’hui déjà suffisamment armé pour lutter contre de tels propos constitutifs, à ne pas en douter, de provocation aux crimes de guerre ou contre l’humanité ou, a minima, de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination contre un groupe de personnes en raison de leur origine. Pour ces raisons, l’article 2 doit être supprimé.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre l’humanité. Par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait le choix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afin de les soumettre au droit commun. Cette réforme poursuivait notamment l’objectif de permettre le recours à la comparution immédiate, l’allongement des délais de prescription, ainsi que le prononcé de mandats de dépôt. Cette évolution a toutefois eu pour conséquence directe de soustraire ces infractions au régime procédural spécifique qui, dans notre République, encadre la répression des abus de la liberté d’expression. Plusieurs situations récentes illustrent les dérives permises par cette sortie du droit de la presse. Le 3 mai 2024, M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l’Homme, dénonçait sur France Inter une « manœuvre policière » à la suite des convocations de responsables politiques sur ce fondement. De même, le magistrat Marc Trévidic, et ancien juge d’instruction au pôle antiterroriste, a alerté sur un usage dévoyé de cette incrimination. Selon lui, cette infraction conçue pour réprimer des discours participant effectivement à la propagande terroriste est aujourd’hui utilisée de manière extensive pour sanctionner des propos isolés, impulsifs ou dénués de toute portée idéologique ou opérationnelle. Il convient donc de redonner à cette infraction son sens premier. Cela passe notamment par l’application du régime issu de la loi du 29 juillet 1881. L’application du régime de 1881 revêt également une portée symbolique forte : elle vise à mettre un terme au recours abusif à cette incrimination et à réaffirmer que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier un affaiblissement de la liberté d’expression. Il convient par ailleurs de rappeler que le droit pénal de la presse a déjà connu des évolutions substantielles. Les délais de prescription ont notamment été portés à un an pour certains délits par la loi du 9 mars 2004, et la comparution immédiate a été autorisée pour certaines infractions de provocation par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’application à la provocation et à l’apologie du terrorisme du régime de la loi de 1881 n’impliquerait donc nullement une impunité ou un affaiblissement de la réponse pénale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la situation en Palestine et en Israël alors même que ces prises de position relèvent d’un débat public d’intérêt général. Cet article prévoit la répression des provocations « implicites » au terrorisme. Une telle rédaction est hasardeuse et contradictoire car il semble peu crédible qu’une personne puisse implicitement provoquer à un acte aussi grave qu’un acte terroriste. Elle ouvre en réalité la voie à la sanction de formes de discours qui ne sont pas, en elles-mêmes, de nature à encourager effectivement la commission d’actes terroristes, tout en autorisant la poursuite de propos imprécis ou équivoques. L’alinéa 4 de l’article 1er méconnaît ainsi les exigences constitutionnelles de prévisibilité et de précision de la loi pénale. Au-delà des risques juridiques qu’il soulève, cet article porte une atteinte grave aux principes démocratiques. En élargissant excessivement le délit de provocation au terrorisme, déjà mobilisé de manière récurrente pour restreindre la liberté d’expression et réprimer des engagements politiques, il aggrave une insécurité juridique bien documentée. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la lutte antiterroriste soulignait ainsi, dans son rapport de mars 2019, que la formulation trop générale de cette incrimination favorise les abus de pouvoir discrétionnaires et porte atteinte au droit fondamental à la liberté d’expression ainsi qu’au libre échange des idées. En l’état, cet article apparaît surtout comme un outil d’intimidation et de criminalisation des expressions critiques, notamment de celles et ceux qui dénoncent le génocide en cours à Gaza. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social défend la suppression de cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les délits de provocation et d’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide et aux crimes contre l’humanité, par leur réintégration dans le champ de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait le choix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afin de les soumettre au droit commun. Cette réforme poursuivait notamment l’objectif de permettre le recours à la comparution immédiate, l’allongement des délais de prescription, ainsi que le prononcé de mandats de dépôt. Cette évolution a toutefois eu pour conséquence directe de soustraire ces infractions au régime procédural spécifique qui, dans notre République, encadre la répression des abus de la liberté d’expression. Plusieurs situations récentes illustrent les dérives permises par cette sortie du droit de la presse. Le 3 mai 2024, M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l’Homme, dénonçait sur France Inter une « manœuvre policière » à la suite des convocations de responsables politiques sur ce fondement. De même, le magistrat Marc Trévidic a alerté sur un usage dévoyé de cette incrimination. Selon lui, cette infraction conçue pour réprimer des discours participant effectivement à la propagande terroriste est aujourd’hui utilisée de manière extensive pour sanctionner des propos isolés, impulsifs ou dénués de toute portée idéologique ou opérationnelle. Il convient donc de redonner à cette infraction son sens premier. Cela passe notamment par sa réintégration dans la loi du 29 juillet 1881, afin de la soumettre à un cadre procédural plus protecteur. Cette réforme revêt également une portée symbolique forte : elle vise à mettre un terme au recours abusif à cette incrimination et à réaffirmer que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier un affaiblissement de la liberté d’expression. Il convient par ailleurs de rappeler que le droit pénal de la presse a déjà connu des évolutions substantielles. Les délais de prescription ont notamment été portés à un an pour certains délits par la loi du 9 mars 2004, et la comparution immédiate a été autorisée pour certaines infractions de provocation par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le retour de la provocation et de l’apologie du terrorisme dans le champ de la loi de 1881 n’impliquerait donc nullement une impunité ou un affaiblissement de la réponse pénale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la situation en Palestine et en Israël alors même que ces prises de position relèvent d’un débat public d’intérêt général. Cet article prévoit la répression des provocations « implicites » au terrorisme. Une telle rédaction est hasardeuse et contradictoire car il semble peu crédible qu’une personne puisse implicitement provoquer à un acte aussi grave qu’un acte terroriste . Elle ouvre en réalité la voie à la sanction de formes de discours qui ne sont pas, en elles-mêmes, de nature à encourager effectivement la commission d’actes terroristes, tout en autorisant la poursuite de propos imprécis ou équivoques. L’alinéa 4 de l’article 1er méconnaît ainsi les exigences constitutionnelles de prévisibilité et de précision de la loi pénale. Au-delà des risques juridiques qu’il soulève, cet article porte une atteinte grave aux principes démocratiques. En élargissant excessivement le délit de provocation au terrorisme, déjà mobilisé de manière récurrente pour restreindre la liberté d’expression et réprimer des engagements politiques, il aggrave une insécurité juridique bien documentée. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la lutte antiterroriste soulignait ainsi, dans son rapport de mars 2019, que la formulation trop générale de cette incrimination favorise les abus de pouvoir discrétionnaires et porte atteinte au droit fondamental à la liberté d’expression ainsi qu’au libre échange des idées. En l’état, cet article apparaît surtout comme un outil d’intimidation et de criminalisation des expressions critiques, notamment de celles et ceux qui dénoncent le génocide en cours à Gaza. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social défend la suppression de cet article.

Cet amendement actualise le compteur lifou du code de procédure pénale afin de permettre l'application outre mer des modifications induites par l'article 3 de la proposition de loi.

Pour respecter l’avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement de coordination vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de l'article 421-2-5 du code pénal, tel que modifié par la présente proposition de loi. Il précise les motifs permettant à l'autorité administrative de fonder la fermeture d'un lieu de culte lorsque des propos relevant de l'apologie du terrorisme y sont tenus, consistant en l'apologie des auteurs de ces actes ou en la minoration ou la banalisation d'actes de terrorisme.

Amendement de coordination permettant d’assurer l’application des dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Cet amendement vise à dénoncer les objectifs réels de cette proposition de loi : empêcher et criminaliser toute critique légitime des crimes du gouvernement et de l’armée israélienne à Gaza et des violations du droit international commises sur le Territoire palestinien, et ainsi organiser l’invisibilisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis à l’encontre de la population palestinienne à Gaza et en Cisjordanie, et ce alors que de nombreuses ONG des droits humains (Amnesty International, B’Tselem, Human Rights Watch), des spécialistes mondialement reconnus de l’histoire des génocides (Amos Goldberg, Raz Segal, Omer Bartov, l’association internationale des chercheurs sur le génocide) et des organisations des Nations unies concluent qu’Israël commet un génocide à Gaza. Le projet politique présenté ici, proche de l’extrême-droite israélienne, instrumentalise par ailleurs la lutte contre l’antisémitisme en assimilant toute critique des actions d’un gouvernement et d’un Etat à la communauté juive, et dévoie donc la lutte contre l’antisémitisme, phénomène raciste gravissime et inacceptable, au même titre que toutes les autres formes de racisme.

Cet amendement vise à dénoncer les objectifs réels de cette proposition de loi : empêcher et criminaliser toute critique légitime des crimes du gouvernement et de l’armée israélienne à Gaza et des violations du droit international commises sur le Territoire palestinien, et ainsi organiser l’invisibilisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis à l’encontre de la population palestinienne à Gaza et en Cisjordanie, et ce alors que de nombreuses ONG des droits humains (Amnesty International, B’Tselem, Human Rights Watch), des spécialistes mondialement reconnus de l’histoire des génocides (Amos Goldberg, Raz Segal, Omer Bartov, l’association internationale des chercheurs sur le génocide) et des organisations des Nations unies concluent qu’Israël commet un génocide à Gaza. Le projet politique présenté ici, proche de l’extrême-droite israélienne, instrumentalise par ailleurs la lutte contre l’antisémitisme en assimilant toute critique des actions d’un gouvernement et d’un Etat à la communauté juive, et dévoie donc la lutte contre l’antisémitisme, phénomène raciste gravissime et inacceptable, au même titre que toutes les autres formes de racisme.

Cet amendement vise à dénoncer les objectifs réels de cette proposition de loi : empêcher et criminaliser toute critique légitime des crimes du gouvernement et de l’armée israélienne à Gaza et des violations du droit international commises sur le Territoire palestinien, et ainsi organiser l’invisibilisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis à l’encontre de la population palestinienne à Gaza et en Cisjordanie, et ce alors que de nombreuses ONG des droits humains (Amnesty International, B’Tselem, Human Rights Watch), des spécialistes mondialement reconnus de l’histoire des génocides (Amos Goldberg, Raz Segal, Omer Bartov, l’association internationale des chercheurs sur le génocide) et des organisations des Nations unies concluent qu’Israël commet un génocide à Gaza. Le projet politique présenté ici, proche de l’extrême-droite israélienne, instrumentalise par ailleurs la lutte contre l’antisémitisme en assimilant toute critique des actions d’un gouvernement et d’un Etat à la communauté juive, et dévoie donc la lutte contre l’antisémitisme, phénomène raciste gravissime et inacceptable, au même titre que toutes les autres formes de racisme.

Cet amendement vise à dénoncer les objectifs réels de cette proposition de loi : empêcher et criminaliser toute critique légitime des crimes du gouvernement et de l’armée israélienne à Gaza et des violations du droit internaitonal commises sur le Territoire palestinien, et ainsi organiser l’invisibilisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis à l’encontre de la population palestinienne à Gaza et en Cisjordanie, et ce alors que de nombreuses ONG des droits humains (Amnesty International, B’Tselem, Human Rights Watch), des spécialistes mondialement reconnus de l’histoire des génocides (Amos Goldberg, Raz Segal, Omer Bartov, l’association internationale des chercheurs sur le génocide) et des organisations des Nations unies concluent qu’Israël commet un génocide à Gaza. Le projet politique présenté ici, proche de l’extrême-droite israélienne, instrumentalise par ailleurs la lutte contre l’antisémitisme en assimilant toute critique des actions d’un gouvernement et d’un Etat à la communauté juive, et dévoie donc la lutte contre l’antisémitisme, phénomène raciste gravissime et inacceptable, au même titre que toutes les autres formes de racisme.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les atteintes à la liberté académique observées en France au prétexte de la lutte contre l'antisémitisme. Depuis 2023, des velléités de réprimer les étudiant·es et chercheur·es mobilisé·es contre le génocide à Gaza sont apparues partout dans le monde. De Harvard à Sciences Po Paris, de prestigieuses universités et écoles sont visées par les conservateurs parce qu’elles sont considérées trop à gauche. La lutte contre l'antisémitisme y est instrumentalisée à des fins liberticides, afin de museler la recherche universitaire et les militant·es pro-palestine. En france, en mars 2024 Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’est immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s’invitant au Conseil d’Administration de l’école de sa propre autorité. L’école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l’école. En octobre 2024, la circulaire Hetzel, du nom de l’ancien ministre de l’enseignement supérieur Patrick Hetzel, a lancé l’offensive contre les étudiants mobilisés pour la paix. Dans cette circulaire envoyée aux présidents d’université et d’établissement supérieur, le ministre rappelle notamment qu’ils sont « en vertu de la loi, responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte de l’établissement » et qu’ils leur appartient « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ». La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon avait alors qualifié « d’inadmissibles » les manifestations à Sciences Po, estimant que « la direction doit prendre ses responsabilités ». Enfin, la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°2025-732) promulguée le 31 juin dernier a entériné ces véllétiés de criminalisation des voix de la paix, en particulier dans l’enseignement supérieur. En France, de nombreux exemples d'atteintes aux libertés d'expression et académique nous parviennent. Par exemple, à Lyon II, l'historien Julien Théry, engagé contre le génocide en Palestine, est la cible d'une accusation fallacieuse, ayant abouti à une violente campagne de diffamation et de harcèlement, d’insultes et de menaces de mort à son encontre. Un énième exemple d'un nouveau maccarthysme exposant les soutiens de la Palestine et les défenseurs du droit international à des représailles de plus en plus lourdes conduisant à leur censure pure et simple. Après la tentative d'annulation du colloque « la Palestine et l'Europe » au Collège de France par le ministre de l'Enseignement supérieur, M.Philippe Baptiste, plus de 1500 chercheurs ont signé un appel exigeant sa démission, dans lequel ils expliquent : « Il ne s’agit pas d’un cas isolé, mais d’une violation de plus s’ajoutant à une longue liste d’atteintes aux libertés scientifiques, depuis près d’une décennie, mais qui s’est notoirement accentuée ces deux dernières années. Ces atteintes vont aujourd’hui jusqu’à toucher le Collège de France, lieu emblématique de la production et de la transmission du savoir. Le prétexte de « neutralité » académique apparaît ici comme un instrument de contrôle idéologique des institutions scientifiques pour dissuader toute production intellectuelle critique. [...] Cette volonté délibérée d’empêcher la recherche académique sur Israël-Palestine dès lors qu’elle contrevient aux cadres intellectuels portés par les soutiens à la politique israélienne est extrêmement préoccupante, et impose une réponse à la hauteur des enjeux.» Nous demandons donc un rapport permettant de quantifier et objectiver ces attaques.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le sous-financement chronique de la recherche publique sur toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, et les mécanismes sociaux, politiques et médiatiques de diffusion de la haine. Contrairement à cette instrumentalisation affligeante de la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme à travers des mesures inefficaces et liberticides, nous pensons qu'il y a urgence à lutter contre la recrudescence des actes racistes et antireligieux et notamment à lutter effectivement contre l'antisémitisme. Pour cela, il convient de faire appliquer les outils déjà existants pour condamner les propos ou actes racistes plutôt que d'en créer de nouveaux et de développer les politiques de lutte contre les discriminations approfondissant la formation et la sensibilisation, la réponse pénale n’ayant jamais prouvé son efficacité. Tout cela nécessite des moyens suffisants. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires, affectant la justice, l’éducation nationale ou encore l’enseignement supérieur et la recherche, des secteurs essentiels dans la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce sous-financement chronique, en particulier de la recherche publique, a des conséquences : la CNCDH souligne régulière que ce déficit nuit à la compréhension fine des phénomènes, à l’évaluation des politiques publiques et à la capacité de prévention à long terme. De plus, la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, nécessite recherche et compréhension. Or, depuis son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron, ses gouvernements successifs et sa majorité ont constamment nié l’existence d’inégalités, légitimé les discours racistes et préjugés xénophobes, dénigré la recherche académique sur le racisme, attaqué les associations de défense des droits humains, fustigé les manifestant·es pour l’égalité des droits et mis en œuvre des politiques d’amalgames. En 2021, entre deux vagues épidémiques gérées de mal en pis par l’exécutif, alors que les écoles sont laissées sans protections suffisantes et que les étudiant·es se pressent dans les files de distributions alimentaires, les ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal, se sont lancés sur toutes les ondes dans une chasse aux sorcières contre celles et ceux que le régime désignent comme des ennemis de l’intérieur : universitaires, associations et opposant·es politiques. Par ailleurs, cette proposition de loi est une énième attaque des libertés d'expression et académiques, s'inscrivant dans un contexte de repression mondiale à l'encontre des étudiant·es et chercheur·es mobilisé·es contre le génocide à Gaza. De Harvard à Sciences Po Paris, de prestigieuses universités et écoles sont visées par les conservateurs parce qu’elles sont considérées trop à gauche. La lutte contre l'antisémitisme y est instrumentalisée à des fins liberticides, afin de museler la recherche universitaire et les militant·es pro-palestine. En France, en mars 2024 Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’est immiscé dans la gouvernance de Sciences Po Paris, s’invitant au Conseil d’Administration de l’école de sa propre autorité. L’école était alors occupée par des militants pro-Palestine. Il est venu y dénoncer une « lente dérive liée à un minorité agissante » et mettre en garde l’école. En octobre 2024, la circulaire Hetzel, du nom de l’ancien ministre de l’enseignement supérieur Patrick Hetzel, a lancé l’offensive contre les étudiants mobilisés pour la paix. Dans cette circulaire envoyée aux présidents d’université et d’établissement supérieur, le ministre rappelle notamment qu’ils sont « en vertu de la loi, responsables du maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte de l’établissement » et qu’ils leur appartient « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ». La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon avait alors qualifié « d’inadmissibles » les manifestations à Sciences Po, estimant que « la direction doit prendre ses responsabilités ». Enfin, la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°2025-732) promulguée le 31 juin dernier a entériné ces véllétiés de criminalisation des voix de la paix, en particulier dans l’enseignement supérieur. Après la tentative d'annulation du colloque « la Palestine et l'Europe » au Collège de France par le ministre de l'Enseignement supérieur, M.Philippe Baptiste, plus de 1500 chercheurs ont signé un appel exigeant sa démission, dans lequels ils expliquent : « Il ne s’agit pas d’un cas isolé, mais d’une violation de plus s’ajoutant à une longue liste d’atteintes aux libertés scientifiques, depuis près d’une décennie, mais qui s’est notoirement accentuée ces deux dernières années. Ces atteintes vont aujourd’hui jusqu’à toucher le Collège de France, lieu emblématique de la production et de la transmission du savoir. Le prétexte de « neutralité » académique apparaît ici comme un instrument de contrôle idéologique des institutions scientifiques pour dissuader toute production intellectuelle critique. [...] Cette volonté délibérée d’empêcher la recherche académique sur Israël-Palestine dès lors qu’elle contrevient aux cadres intellectuels portés par les soutiens à la politique israélienne est extrêmement préoccupante, et impose une réponse à la hauteur des enjeux.» A l'inverse, nous nous opposons à cette PPL liberticide et dangereuse et proposons dans notre programme, dans son volet antiraciste, de développer de manière pluridisciplinaire la recherche universitaire, la formation des enseignant·es et le contenu des programmes et manuels scolaires sur l’histoire de l’esclavage, de la colonisation et de l’immigration.