Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Déposé le 22 octobre 2024 Assemblée nationale
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 23 octobre 2024 par le gouvernement Barnier. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Didier Migaud (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Michel Barnier.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.