Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. L'Assemblée nationale a adopté une version de la loi qui rend imprescriptibles ces infractions lorsque les victimes ont moins de 15 ans au moment des faits. Cela signifie que les victimes pourront engager des poursuites à tout moment, même des décennies après les faits, renforçant ainsi leur droit à la vérité et à la justice. En revanche, plusieurs amendements visant à étendre cette imprescriptibilité à tous les crimes et délits sexuels commis contre des mineurs, y compris ceux commis à l'étranger, ont été rejetés. Cette loi s'appliquera donc uniquement aux infractions commises en France sur des mineurs de moins de 15 ans, sans limite de temps pour engager des poursuites. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'ensemble du texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre], Renaissance (RE) [centre], et Démocrate (DEM) [centre] ont voté à l'unanimité pour, reflétant une position très favorable à cette mesure. Les Républicains (LR) [droite], traditionnellement plus réservés sur les questions de justice, ont également voté pour, tout comme le groupe Socialistes et apparentés (SOC) [centre gauche]. Les groupes Horizons (HOR) [centre], Agir-E (AGIR-E) [centre], Gauche démocrate et républicaine (GDR) [extrême gauche], Non-inscrits (NI) [centre], Les Républicains (LREM) [centre], et Union centriste (UC) [centre] ont également adopté une position unanime en faveur du texte. Aucun groupe n'a exprimé de réserve ou de désaccord sur cette proposition de loi.