Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans en France
Résumé
Ce texte de loi vise à supprimer le délai de prescription pour les crimes et délits sexuels commis contre des mineurs de moins de 15 ans en France. À l'Assemblée nationale, tous les groupes politiques ont voté en faveur de cette mesure, qui permet désormais aux victimes de porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits. La loi ne s'appliquera qu'aux infractions commises en France et exclut les cas où la victime avait plus de 15 ans au moment des faits. Les amendements pour étendre cette imprescriptibilité aux mineurs de plus de 15 ans ou aux faits commis à l'étranger ont été rejetés.
Enjeux
Ce sujet soulève des questions sur la protection des mineurs et l'accès à la justice pour les victimes. Les groupes politiques de tous bords [centre, droite, centre gauche, extrême gauche] ont soutenu le texte, montrant une volonté unanime de renforcer la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Cependant, l'absence d'extension aux mineurs de plus de 15 ans ou aux faits commis à l'étranger pourrait laisser des victimes sans recours. L'imprescriptibilité permet de donner une voix aux victimes, même des années après les faits, mais elle pose aussi des défis pour les enquêtes et la mémoire des preuves. Ce texte est donc important pour les citoyens car il touche à la justice, à la protection de l'enfance et à la reconnaissance des victimes.
Texte en cours d'examen
7 scrutins enregistrés, dernier vote le 15 mars 2021
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(1)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.