Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2024 crée une commission d'enquête chargée d'examiner les éventuels manquements des politiques publiques en matière de protection de l'enfance. Cette commission aura pour mission d'analyser l'efficacité des actions menées jusqu'à présent, notamment l'application de la loi Taquet de 2022 et d'autres décrets non publiés, ainsi que les conditions de travail des professionnels du secteur. Elle devra également étudier les disparités territoriales dans le financement et l'équipement des services, ainsi que les cas de décès et de disparitions d'enfants placés. L'objectif est d'identifier les responsabilités et de proposer des pistes d'amélioration pour renforcer la protection des mineurs en danger. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par des signalements croissants de dysfonctionnements dans le système de protection de l'enfance. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la création de cette commission d'enquête, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Ensemble pour la République [centre], les Écologistes et Social [gauche], Les Démocrates [centre], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], la Droite Républicaine [droite], les Non-inscrits [centre] et l'Union des droites pour la République [droite] ont tous adopté l'article unique à l'unanimité. Aucune divergence n'est observable entre les groupes, qui partagent une position commune sur ce texte.