Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 de leurs collègues

En clair

Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur une mesure législative en utilisant l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, ce qui permet d'adopter un texte sans vote à l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée. Une motion de censure a été proposée par 106 députés, principalement issus des groupes de gauche et d'extrême gauche, ainsi que par le Rassemblement National. Cette motion visait à renverser le gouvernement en place, mais elle a été rejetée par les députés, car elle n'a pas obtenu la majorité absolue requise. Le gouvernement reste donc en fonction et peut continuer à appliquer les mesures contestées. Aucune conséquence immédiate n'est prévue pour le gouvernement, qui poursuit son action législative normale. Tous les groupes ayant participé au vote se sont prononcés en faveur de la motion de censure. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté à l'unanimité pour la motion, tout comme le groupe LFI-NFP [gauche], le groupe SOC [centre gauche], le groupe ECOS [gauche], le groupe GDR [extrême gauche], le groupe LFI-NUPES [gauche], le groupe GDR-NUPES [gauche], les Non-inscrits [centre] et le groupe SOC-A [centre gauche]. Aucun groupe ne s'est opposé ou ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte ou sur les articles fournis. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article.