Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Déposé le 16 avril 2024 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 17 avril 2024 par le gouvernement Attal. promulgué

Porté par Stéphane Séjourné (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Gabriel Attal.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Loi promulguéeLoi n°2025-272

autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.