Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Déposé le 16 avril 2024 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
- FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 17 avril 2024 par le gouvernement Attal. promulgué
Porté par Stéphane Séjourné (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Gabriel Attal.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2025-272
autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.