Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à faciliter le financement des entreprises et à renforcer l’attractivité économique de la France. Elle a été définitivement adoptée après un parcours législatif rapide, incluant une adoption à l’Assemblée nationale, des modifications au Sénat, puis un accord en commission mixte paritaire. La loi permet notamment aux entreprises cotées d’émettre des actions de préférence avec des droits de vote aménagés, de simplifier certaines règles financières pour les grandes sociétés, et de mieux encadrer les titres financiers transférables. Elle renforce aussi la protection des épargnants contre les sollicitations publicitaires de plateformes financières étrangères non régulées. Enfin, elle adapte certaines règles pour les entreprises des territoires ultramarins. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] et ses alliés (Démocrate [centre], Horizons [centre], LR [droite]) ont systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur les articles clés, avec des votes unanimes ou quasi unanimes. Le RN [extrême droite] s’est opposé au texte dans son ensemble, mais a voté en faveur de plusieurs articles spécifiques, notamment ceux relatifs aux titres transférables et à l’adaptation des règles en outre-mer. LFI-NUPES [gauche] et le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] ont rejeté le texte en bloc, tout en s’abstenant sur l’article 13 concernant les adaptations en outre-mer. Le groupe Écologiste [centre gauche] a également voté contre l’ensemble, mais s’est abstenu sur l’article 11, qui concerne les titres transférables. Le groupe LIOT [centre] a rejeté le texte dans son ensemble, mais a soutenu les articles 12 et 13, relatifs aux titres transférables et aux adaptations en outre-mer.