Prévenir les ingérences étrangères en France

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été définitivement adoptée après un parcours législatif rapide, de mars à juillet 2024. Elle crée un répertoire public en ligne pour recenser les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un État ou d’une organisation étrangère en France, avec obligation de déclarer leur identité, leurs mandants, leurs activités et leurs financements. Les députés ont restreint les exemptions initialement prévues, excluant notamment les avocats et les associations cultuelles des dérogations à cette transparence. Plusieurs amendements renforçant les garanties démocratiques ou élargissant le champ des obligations ont été rejetés, comme ceux visant à soumettre les modifications d’algorithmes de surveillance à un contrôle indépendant ou à inclure les présidents français dans un rapport sur les écoutes étrangères. La loi est entrée en vigueur après promulgation en juillet 2024, avec une application progressive des obligations jusqu’à fin 2024. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] et le Rassemblement National [extrême droite] ont voté systématiquement pour l’ensemble du texte et sur les articles clés, affichant un soutien sans réserve. Les Républicains [droite], le MoDem [centre] et les Socialistes [centre gauche] ont également voté pour, avec une abstention isolée pour LR. Les groupes de la NUPES sont divisés : LFI-NUPES [gauche] s’est opposé à l’ensemble du texte et aux articles 1 et 3, tandis que le groupe écologiste [centre gauche] a voté pour le texte mais s’est abstenu sur l’article 3. Le groupe GDR-NUPES [gauche] s’est abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté pour l’article 1 et contre l’article 3. Les groupes Horizons [centre], LIOT [centre] et les Non-inscrits [centre] ont tous voté pour le texte. Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes, sauf celles explicitement listées dans les données.