Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Déposé le 29 janvier 2024 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

14 mars 2024n°3490AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).