Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Déposé le 16 janvier 2024 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 17 janvier 2024 par le gouvernement Attal. promulgué

Porté par Stéphane Séjourné (ministre · europe et affaires étrangères).

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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2025-139

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.