Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Déposé le 16 janvier 2024 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
- FondCommission des financesSénat
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 17 janvier 2024 par le gouvernement Attal. promulgué
Porté par Stéphane Séjourné (ministre · europe et affaires étrangères).
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2025-139
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.