Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi organise la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en fusionnant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein d’une nouvelle autorité unique, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). L’objectif affiché est d’accompagner le développement de nouveaux réacteurs nucléaires en simplifiant les procédures et en renforçant l’efficacité des contrôles. La loi précise les missions de cette autorité, notamment en matière de transparence et de protection de la santé et de l’environnement, tout en adaptant son statut juridique pour lui permettre d’exercer des activités commerciales ou de recherche. Le texte a été définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire et promulgué en mai 2024. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur les articles clés, avec des votes massivement favorables (307 pour, 6 contre, 7 abstentions). Les Républicains [droite] ont également voté pour le projet de loi, bien que certains de leurs membres se soient abstenus ou aient voté contre sur des articles spécifiques comme l’article 4 ou 10, montrant une division interne. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] et Horizons et apparentés [centre] ont adopté une position très favorable, avec des votes quasi unanimes pour le texte et les articles. À l’opposé, La France insoumise-NUPES [gauche] et les Écologistes-NUPES [centre gauche] ont systématiquement rejeté le projet de loi, tant sur l’ensemble que sur les articles, avec des votes contre ou des abstentions. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également voté contre le texte dans son ensemble, bien que certains de leurs membres se soient abstenus sur des articles comme l’article 11. Le Rassemblement National [extrême droite] a présenté une position contrastée : globalement opposé au texte (82 pour, 84 contre), il a pourtant voté pour plusieurs articles clés, comme l’article 2, 4 ou 10, révélant des divergences internes. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] s’est opposé au texte dans son ensemble, avec des votes contre sur la plupart des articles.